La prime de participation est un dispositif qui permet aux salariés de bénéficier d’une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Cette rémunération, bien qu’appréciable, a toutefois une incidence sur la fiscalité des ménages. Voyons comment les primes de participation sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux différents prélèvements sociaux tels que la contribution sociale généralisée (CSG) et les cotisations sociales.
Les conditions d’attribution et de versement des primes de participation
Pour être éligible à une prime de participation, il faut que l’entreprise concernée soit assujettie au régime français de la participation des salariés aux résultats et avoir conclu un accord prévoyant le versement de la prime. Cette prime est versée en fonction de la performance de l’entreprise et de critères déterminés par l’accord de participation.
Par ailleurs, il est nécessaire de remplir certaines conditions pour percevoir cette prime :
- Être présent dans l’entreprise depuis une durée minimale fixée par l’accord ;
- Avoir occupé un poste relevant du champ d’application de l’accord pendant cette période.
Le traitement fiscal de la prime de participation
Dans le cadre de la déclaration de revenus, les primes de participation sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, il est possible de bénéficier d’un dispositif d’exonération ou de réduction.
L’exonération d’impôt sur le revenu
Les sommes versées au titre de la participation sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles ont été affectées à un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Cette exonération concerne les sommes attribuées jusqu’à un montant maximum égal à la moitié du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prélèvements sociaux : CSG, CRDS, cotisations sociales, etc.
La réduction d’impôt sur le revenu
Si les sommes perçues au titre de la prime de participation n’ont pas été affectées à un plan d’épargne salariale, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, un abattement de 50% est accordé en cas de versement immédiat de la prime. Ainsi, la base imposable est réduite de moitié.
Les prélèvements sociaux appliqués aux primes de participation
Outre l’impôt sur le revenu, les primes de participation sont également soumises à différents prélèvements sociaux.
La contribution sociale généralisée (CSG)
La CSG est prélevée sur les primes de participation au taux de 9,7%. Cependant, un abattement pour frais professionnels de 1,75% s’applique, ce qui ramène le taux effectif de CSG à 7,95%.
Il est important de noter que la CSG déductible est égale comme pour les revenus d’activité salariée.
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Les primes de participation sont soumises à la CRDS au taux de 0,5%. Cette contribution n’est pas déductible du revenu imposable.
Les cotisations sociales
Quant aux cotisations sociales, elles sont prélevées dans certains cas sur les sommes versées en tant que prime de participation :
- Cotisation de sécurité sociale : elle est due uniquement si l’accord de participation prévoit une prise en charge totale ou partielle par le salarié des cotisations salariales ;
- Cotisation patronale d’assurance chômage : elle est due uniquement si l’accord de participation prévoit une prise en charge totale ou partielle par l’employeur de cette cotisation.
Fiscalité et versement immédiat de la prime de participation
Si l’entreprise décide de verser immédiatement la prime de participation, l’abattement de 50% sur l’impôt sur le revenu ne pourra être appliqué que sous réserve que le salarié en fasse la demande expresse lors de la signature de l’accord.
En cas d’option pour le versement immédiat, il est également possible de bénéficier d’un sursis d’imposition. Le sursis d’imposition permet de reporter l’imposition de la prime de participation sur les années ultérieures, à condition qu’elle soit affectée à des investissements productifs au sein de l’entreprise.
Fiscalité et épargne salariale
Si la prime de participation est placée dans un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), l’impôt sur le revenu sera exonéré jusqu’à hauteur de la moitié du PASS, comme mentionné précédemment. Il est important de noter que cette exonération n’est applicable que si l’épargne réalisée reste bloquée pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, elle est soumise à imposition selon les règles spécifiques aux produits d’épargne.
En outre, les plus-values réalisées lors de la cession des titres acquis grâce à la prime de participation sont elles aussi exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux, tant que les titres ont été détenus depuis au moins deux ans et que leur montant net global n’excède pas le PASS.
