Le dispositif d’échange d’informations fiscales à l’échelle européenne et mondiale est un cadre légal et administratif mis en place pour lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et l’érosion des bases fiscales des États.
Ce dispositif permet aux administrations fiscales des différents pays d’échanger des informations relatives aux contribuables de manière automatique, spontanée ou sur demande. Il est fondé sur plusieurs accords internationaux et directives, tant au niveau européen qu’au niveau mondial, pour garantir la transparence fiscale et faciliter la coopération entre les États.
Le Cadre Européen
Au sein de l’Union Européenne (UE), l’échange d’informations fiscales est organisé principalement par la Directive sur la coopération administrative (DAC, pour Directive on Administrative Cooperation), mise en place en 2011 et révisée à plusieurs reprises depuis.
- DAC 1 (2011) : introduit l’échange d’informations à la demande sur certains types de revenus et de gains (salaires, pensions, etc.).
- DAC 2 (2015) : alignée sur le Standard Commun d’Échange Automatique d’Informations (Common Reporting Standard ou CRS), cette version impose aux États membres d’échanger automatiquement les informations sur les comptes financiers des résidents de l’UE détenus dans d’autres États membres.
- DAC 3 et DAC 4 : introduisent l’obligation d’échanger des informations sur les décisions fiscales anticipées (rulings) et les déclarations pays par pays (CbCR, Country-by-Country Reporting) des multinationales pour détecter les pratiques d’optimisation fiscale agressive.
- DAC 6 (2020) : étend encore l’échange d’informations pour inclure certains mécanismes fiscaux transfrontaliers susceptibles de présenter un risque élevé d’évasion fiscale.
Le Cadre Mondial
Sur le plan international, l’initiative clé est le Standard Commun d’Échange Automatique d’Informations (CRS), développé par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).
- Common Reporting Standard (CRS) : ce standard, adopté par plus de 100 pays, permet l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers. Les institutions financières, telles que les banques et autres intermédiaires financiers, sont tenues de transmettre aux autorités fiscales des informations sur les comptes détenus par des non-résidents. Les administrations fiscales échangent ensuite ces informations avec les autorités fiscales du pays de résidence du contribuable.
- Convention Multilatérale concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en Matière Fiscale : c’est un accord international soutenu par l’OCDE et le Conseil de l’Europe, qui permet la coopération entre pays pour l’échange d’informations, la réalisation de contrôles fiscaux conjoints et la perception d’impôts à l’échelle internationale.
Quels sont les types d’échanges d’informations ?
Échange automatique : les pays échangent régulièrement, de manière automatisée, des informations financières, comme les revenus d’intérêts, les dividendes, les soldes de comptes bancaires, etc. C’est l’aspect central du CRS.
Échange spontané : lorsqu’un pays découvre une information potentiellement utile à un autre pays en matière fiscale, il peut lui transmettre sans que ce dernier n’en ait fait la demande.
Échange sur demande : un pays peut demander des informations spécifiques à un autre pays si nécessaire, par exemple dans le cadre d’une enquête fiscale.
Quels sont les objectifs et principaux avantages ?
Lutte contre l’évasion fiscale : le dispositif rend plus difficile la dissimulation d’actifs ou de revenus à l’étranger, car les informations sur les comptes financiers sont automatiquement partagées.
Prévention de la fraude fiscale : les administrations fiscales peuvent mieux détecter les fraudes potentielles en accédant aux données financières internationales des contribuables.
Transparence fiscale : il favorise une plus grande transparence des transactions financières et des structures des entreprises à l’échelle mondiale.
Quelles conséquences pour les contribuables et les entreprises ?
Les contribuables qui détiennent des comptes à l’étranger sont désormais beaucoup plus susceptibles de voir ces informations communiquées à leur administration fiscale nationale.
Les entreprises multinationales doivent être particulièrement vigilantes dans leurs pratiques fiscales, car les informations sur leurs structures fiscales et leurs bénéfices sont partagées entre les juridictions.
In fine, l’objectif global est de créer un environnement où les informations fiscales sont transparentes, les abus sont détectés plus rapidement, et les États peuvent recouvrer des impôts de manière équitable.
