Depuis le 1er janvier 2016, la plupart des établissements bancaires ont mis en place des frais de compte inactif pour les comptes qui ne présentent plus aucun mouvement depuis un certain temps. Ces frais concernent principalement les comptes courants et les comptes d’épargne mais cette mesure peut également toucher d’autres types de comptes comme les comptes titres.
Définition du compte inactif
Un compte est considéré comme inactif lorsque plusieurs conditions sont réunies :
- Aucune opération effectuée par le titulaire ou son mandataire pendant 12 mois consécutifs
- Aucune instruction du détenteur sur la gestion du compte (ex : modification du montant d’un ordre permanent)
- Absence de contact avec l’établissement financier tenancier du compte (ex : absence de réponse aux lettres de relance)
Il est essentiel de noter que certains mouvements automatiques réalisés par la banque, tels que les prélèvements et virements internes liés au fonctionnement normal du compte ne sont pas pris en compte dans la définition de l’inactivité.
Différenciation entre compte inactif et compte dormant
Il ne faut pas confondre un compte inactif avec un compte dormant. Un compte devient dormant lorsque le titulaire est décédé ou que la banque perd contact avec lui, rendant impossible toute opération sur le compte : le solde du compte est alors transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Loi entourant l’application des frais de compte inactif
La loi n° 2014-617du 13 juin 2014 prévoit une information spécifique du client en cas d’inactivité de son compte, ainsi qu’une majoration progressive des droits de garde pour les comptes-titres inactifs et, enfin, la mise en place d’une tarification de 30 euros annuels (frais maximum autorisés par la loi) pour l’ensemble des autres types de comptes inactifs.
Rôle de la Banque de France
Les établissements financiers ont l’obligation de déclarer à la Banque de France tous les comptes inactifs chaque année. De plus, la Banque de France se charge de vérifier régulièrement que les établissements appliquent bien cette réglementation et respectent leurs obligations en termes d’information et de tarification.
Procédure d’information du client
Dans un premier temps, l’établissement financier doit informer son client que son compte est considéré comme « inactif ». Cela doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception au cours de l’année suivant la date anniversaire du compte inactif.
Dans un deuxième temps, la banque doit également informer régulièrement le client que son compte reste inactif et qu’il encourt des frais proportionnels à cette situation. Cette information doit être réalisée tous les ans par lettre recommandé avec accusé de réception ainsi que dans le relevé annuel envoyé au titulaire du compte.
Situation pour les comptes-titres
Pour les comptes-titres inactifs, en plus des frais de compte inactif habituels, la loi prévoit une majoration des droits de garde qui sont appliqués aux sommes détenues sur ces comptes. Ces frais peuvent varier selon les banques mais ils ne doivent pas être supérieurs au double des frais normalement facturés.
Récupérer les frais de son compte inactif
En cas de contestation des frais de compte inactif appliqués par l’établissement bancaire, il est possible pour le titulaire du compte d’adresser une demande écrite auprès de celui-ci dans un délai de trois mois suivant la réception de la notification des frais litigieux. Si la réponse apportée par la banque n’est pas satisfaisante, le client peut saisir un médiateur bancaire afin de résoudre le litige.
Recours en cas de clôture de compte
Si le compte est clôturé par la banque en raison de son inactivité, le client dispose d’un délai de 5 ans après la date de clôture pour réclamer les fonds restants sur le compte. Passé ce délai, l’argent est transféré à la Caisse des Dépots et Consignations (CDC) qui détient alors le solde pour une période supplémentaire de 20 ans.
Comment éviter les frais de compte inactif
Pour éviter les frais de compte inactif, vous pouvez simplement faire preuve d’un minimum de vigilance en consultant régulièrement votre relevé bancaire et en effectuant, si nécessaire, quelques mouvements sur votre compte chaque année. Plusieurs actions simples peuvent être réalisées :
- Effectuer un virement vers un autre compte ou un retrait
- Faire l’objet d’un prélèvement tel qu’une facture EDF/GDF
- Ou simplement répondre aux courriers envoyés par votre établissement bancaire
Ces opérations permettent également de maintenir un lien avec votre conseiller bancaire, qui sera à même de vous informer sur les dernières offres et services disponibles dans votre agence.
Bonification du service clientèle
Si vous estimez que les frais de compte inactif sont trop élevés au regard de la qualité du service permettant d’éviter cette situation, n’hésitez pas à comparer avec d’autres établissements partenaires. De nombreux comparateurs de banques en ligne sont disponibles pour trouver la meilleure offre selon vos besoins et préférences.
Enfin, il peut être utile de songer à clôturer les comptes dont vous n’avez plus l’utilité ou procéder à un virement des fonds vers d’autres placements plus adaptés à vos attentes.
