Le principe veut que vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Ce document est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession.
A noter que vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.
Qui doit faire cette déclaration de succession ?
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
- Montant de la succession
- Lien de parenté avec le défunt
Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l’un de vous fasse la déclaration.
Par contre, si vous êtes légataires ou donataires vous n’êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.
Nota : vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.
Héritiers : toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt.
Solidaires : personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d’un contrat (par exemple, caution pour une location).
Légataires : personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée.
Donataires : personne qui reçoit une donation.
Comment faire cette déclaration de succession ?
Si vous acceptez la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire. Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Vous avez aussi accès aux documents suivants :
- Feuille de suite n° 2705-S-SD
- Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
- Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l’administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
- Présence d’un bien immobilier
- Testament
- Donation au dernier vivant
- Contrat de mariage
