La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit donc payer sa part.
Indivision : situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).
Indivisaires : personne possédant, avec d’autres, des droits de même nature sur la totalité d’un bien.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.
Comment la taxe foncière est-elle établie ?
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’entre eux.
S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :
- Et consorts
- Et copropriétaires
L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.
Solidaire : personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d’un contrat (par exemple, caution pour une location).
Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.
Nota : si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.
Cas de l’indivision successorale
La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.
Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :
- Publicité foncière.
- Enregistrement par les services du cadastre.
Publicité foncière : formalités d’information du public des changements de propriété des biens immobiliers.
En pratique, c’est le notaire qui se charge des formalités.
