Piscine, garage, véranda…, toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
De quoi parle-t-on ?
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Nota : valeur locative = loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
Toute nouvelle construction est concernée s’il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu’elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).
C’est le cas notamment pour les constructions suivantes :
- Terrasse
- Piscine
- Véranda
- Abri de jardin
- Garage
- Chambre supplémentaire
Quelle déclaration doit-on effectuer ?
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux : il s’agit du modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (Cerfa 10517).
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
Nota : le dépôt de la déclaration peut vous permettre d’obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
