La déclaration sociale nominative (DSN) s’est substituée aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment fonctionne la DSN ?
La DSN : qu’est-ce que c’est ?
Mise en œuvre progressivement depuis 2017 et généralisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales des entreprises. Elle est le moyen de transmission des données employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux concernés : Assurance maladie, Urssaf, assurance retraite, etc. Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.
La DSN repose sur la transmission de deux types de données :
- les informations issues de la paie au sens large
- les signalements d’évènements pour l’Assurance Maladie (signalements d’arrêt maladie, accident du travail, maternité, etc.) et pour Pôle emploi (reprises du travail et signalements de fin de contrat de travail).
La DSN : pour quelles entreprises ?
Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés sont dans le périmètre de la DSN.
Les entreprises ayant plusieurs établissements doivent réaliser une DSN pour chaque établissement « employeur » disposant d’un numéro SIRET propre. Une entreprise SIREN adressera ainsi dans son fichier autant de structures DSN qu’elle a d’établissements (SIRET).
La DSN : qui peut l’effectuer ?
Trois options s’offrent à vous :
- vous effectuez vous-même la DSN sur le site net-entreprises.fr ou via votre logiciel de paie compatible
- vous confiez à un tiers l’envoi de votre DSN (par exemple à un expert-comptable)
- vous utilisez les deux options précédemment citées : vous réalisez vous-même certaines déclarations et confiez à un tiers les autres déclarations.
DSN et logiciel de paie : comment ça marche ?
Des logiciels de paie compatibles permettent de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN, via une API (interface de programmation d’application.)
Si vous n’avez pas de logiciel de paie, vous pouvez adhérer à l’une des offres suivantes :
- Tese (Titre emploi service entreprise) pour les entreprises employant des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
- izilio BTP pour les entreprises du BTP
- izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma
- CEA (chèque emploi associatif) pour les associations à but non lucratif ou les fondations de moins de 20 salariés
- impact emploi association pour les associations (sportive, artistique, animation, familles rurales…) comptant moins de 10 ETP.
La DSN : quand l’effectuer ?
Vous devez effectuer chaque mois la DSN. Celle-ci doit être transmise durant le mois suivant la période d’emploi rémunérée :
- avant le 5 du mois pour les entreprises de 50 salariés et plus
- avant le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, si un événement (arrêt de travail, reprise anticipée, fin de contrat de travail) survient au cours du mois, il faut le signaler via une DSN dite « signalement d’événement » dans les cinq jours suivant l’événement.
Le paiement des cotisations est lui aussi mensuel, et varie selon le régime (général ou agricole), l’effectif de votre entreprise et la date de paiement des salaires.
