Guides de la fiscalité des entreprises

La portabilité du PER collectif : une solution pour les salariés en mobilité professionnelle

Le contexte actuel du Plan d’épargne retraite (PER) collectif

Depuis sa création en 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) a pour ambition de se substituer à l’ensemble des dispositifs existants et de permettre aux épargnants de constituer un complément de revenus une fois à la retraite. Bien que le plan d’épargne retraite ait rencontré un certain succès, son niveau de collecte de fonds demeure modeste au regard des besoins réels.

Afin d’accroître son attractivité, diverses mesures sont mises en place pour favoriser la souscription à ces produits d’épargne retraite. Parmi ces mesures, la portabilité du PER collectif est une avancée intéressante pour les salariés en mobilité professionnelle.

Qu’est-ce que la portabilité du PER collectif ?

La portabilité du PER collectif consiste à permettre aux salariés de conserver leur contrat d’épargne retraite lorsqu’ils changeant d’employeur ou lorsqu’ils sont confrontés à une situation de liquidation judiciaire de leur entreprise.

Cette portabilité garantit ainsi une continuité dans le processus d’épargne retraite et évite de voir ses droits acquis disparaître suite à un changement professionnel.

Les avantages pour les salariés

  • Maintien de leur épargne retraite même en cas de mobilité professionnelle
  • Possibilité de transférer leurs droits acquis vers un autre plan d’épargne retraite
  • Simplification des démarches administratives lors d’un changement d’employeur

La portabilité pour les entreprises en liquidation judiciaire

Cette notion se porte également sur la garantie de prévoyance et de frais de santé des salariés dont l’entreprise est en situation de liquidation judiciaire. La portabilité permet ainsi de protéger ces travailleurs et leurs avantages sociaux malgré la faillite de leur employeur.

Comment fonctionne la portabilité du PER collectif ?

Les modalités de mise en place de la portabilité varient selon le type de Plan d’épargne retraite. Pour le PER collectif, c’est l’employeur qui est en charge de proposer cette option à ses salariés.

Toutefois, il appartient aux salariés concernés de demander à bénéficier de la portabilité de leur contrat lorsque survient un changement professionnel, que ce soit un nouvel emploi ou une période de chômage.

Les étapes clés pour bénéficier de la portabilité

  1. Demande de portabilité auprès du nouvel employeur dans un délai raisonnable (généralement 30 jours)
  2. Négociation des conditions de portabilité avec le nouvel employeur (par exemple, les modalités de versement)
  3. Signature d’un nouveau contrat d’épargne retraite si nécessaire (dans le cas où l’employeur propose un PER différent ou si le salarié souhaite transférer son épargne sur un autre plan)

Il est important de noter que la portabilité n’est pas automatique : il convient aux salariés de se renseigner sur leurs droits et de prendre l’initiative pour en bénéficier.

La portabilité du PER collectif, une opportunité à saisir pour les salariés et les entreprises

En période de mobilité professionnelle fréquente, la portabilité du PER collectif apparaît comme une solution intéressante pour les salariés désireux de sécuriser leur épargne retraite face aux aléas du marché du travail. Cette mesure permet également aux entreprises de proposer des avantages sociaux attractifs tout en fidélisant leurs collaborateurs.

La portabilité du PER collectif constitue un véritable atout pour les salariés mobiles et les entreprises soucieuses de leur bien-être et de leur engagement sur le long terme. Ces dernières ont tout intérêt à inclure cette option dans leur politique sociale et à informer leurs employés sur les possibilités offertes par cette mesure.

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