Il s’agit d’un dispositif fiscal français qui peut permettre l’exonération totale ou partielle d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession de titres (actions, parts sociales) sous certaines conditions.
Qu’est-ce que l’article 150-0 B Ter du CGI ?
C’est un article du Code général des impôts (CGI) qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt sur le revenu la plus-value de cession de titres réalisée par une personne physique, dans le cadre :
– de la cession d’une entreprise,
– ou de titres d’une société,
– lorsqu’il y a réinvestissement dans une nouvelle activité économique.
Quelles sont les conditions principales pour en bénéficier ?
Cession de titres de société
- Vous devez céder des titres (parts sociales, actions, etc.) d’une société soumise à l’IS.
- Vous devez être personne physique, ou holding patrimoniale.
Réemploi d’au moins 60 % du produit de cession
- Dans un délai de 24 mois, vous devez réinvestir au moins 60 % du prix de vente dans :
- La création ou souscription au capital d’une société,
- Une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Cette nouvelle société ne doit pas avoir d’activité financière, immobilière ou de gestion de patrimoine.
Engagement de détention et de direction
Vous devez conserver les titres souscrits pendant au moins 5 ans.
Quel est son avantage fiscal ?
Exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value.
Nota: les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus.
