L’impôt mondial sur les multinationales
Le 15 décembre 2022, les 27 États membres de l’Union européenne ont approuvé la mise en place d’un impôt mondial sur les multinationales. Issue d’un accord auparavant signé par près de 140 pays, cette taxe de 15 % minimum sur les bénéfices des entreprises doit entrer en vigueur fin 2023. Cette mesure vise à lutter contre l’évasion fiscale et à garantir une répartition plus équitable des profits entre les différents pays.
Le rôle des paradis fiscaux
Les îles Caïmans, le Luxembourg et Hong Kong sont autant de lieux connus pour être des paradis fiscaux où les multinationales logent leurs bénéfices. Malgré les efforts de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lutter contre l’optimisation fiscale, les entreprises continuent de loger une partie de leurs bénéfices dans ces pays à faible fiscalité.
Les conséquences de l’évasion fiscale
L’évasion fiscale représente un manque à gagner important pour les États, et constitue donc une menace pour le financement des services publics et des politiques sociales. Les événements récents ont mis en lumière l’ampleur du phénomène d’évasion fiscale en France et dans l’Union Européenne, poussant les acteurs de la société civile, les ONG, les lanceurs d’alerte et les journalistes d’investigation à dénoncer cette impunité fiscale.
Les mesures pour mettre fin à l’impunité fiscale des multinationales
Pour lutter contre l’évasion fiscale, plusieurs mesures ont été mises en place au niveau national et international. Parmi elles, on retrouve :
- L’introduction de l’impôt mondial sur les multinationales mentionné précédemment ;
- La mise en place d’accords bilatéraux entre pays pour faciliter l’échange d’informations fiscales et ainsi limiter l’évasion fiscale;
- Le renforcement des contrôles fiscaux nationaux et internationaux.
Les limites des dispositifs actuels
Malgré ces mesures, certaines critiques pointent du doigt la faiblesse des dispositifs existants et leur manque d’efficacité réelle face à l’impunité fiscale des multinationales. La complexité des montages financiers mis en place par les entreprises contribue également à rendre plus difficiles les contrôles et la lutte contre l’évasion fiscale.
Vers une meilleure répartition des profits dans les multinationales ?
L’instauration de l’impôt mondial sur les multinationales apparaît comme un pas important vers une meilleure répartition des profits entre les différents pays et une limitation de l’évasion fiscale. Toutefois, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour garantir une réelle efficacité de ces mesures. Parmi les pistes d’amélioration, on peut citer la mise en place d’un cadre juridique international plus contraignant, le renforcement des sanctions en cas de non-respect des régulations fiscales et la promotion de la transparence au sein des multinationales.
La question de la répartition des profits dans les multinationales soulève des enjeux majeurs tant sur le plan économique que social et politique. Si l’impôt mondial sur les multinationales constitue une avancée notable, la poursuite des efforts en matière de lutte contre l’évasion fiscale et la recherche de solutions innovantes apparaissent comme indispensables pour garantir une meilleure répartition et une justice fiscale accrue.
