Loi de finances 2023

Qu’est ce que la loi des finances ? Que retenir du vote et des mesures de la dernière loi de finance ?

Qu’est-ce qu’une Loi de Finances ?

Une loi de finances, ou plutôt les lois de finances déterminent pour une année civile donnée la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État.

A noter que les lois de finances sont des lois dites ordinaires, mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale. On dénombre plusieurs types de lois de finances :

• La loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État. C’est également elle qui emporte l’autorisation pour l’État d’emprunter pour se financer ;
• Les lois de finances rectificatives (LFR) ou “collectifs budgétaires” modifient en cours d’année les dispositions de la LFI ;
• La loi de règlement,renommée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2021,arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La réforme de la LOLF a avancé sa date limite de dépôt du 1^er juin au 1^er mai afin de laisser aux parlementaires un temps d’évaluation et de contrôle plus long ;
• La loi de finances de fin de gestion, créée par la réforme de la LOLF de 2021, ne peut comporter aucune mesure fiscale nouvelle.

Toutes font l’objet d’un vote du parlement. L’assemblée nationale est toujours saisie en premier de ces textes.

Pourquoi voter une Loi de Finances ?

Les lois de finances sont définies par une loi organique, c’est à dire une loi à laquelle la Constitution reconnaît une autorité supérieure à celle des autres lois. L’ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 qui s’applique aux lois de finances jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles adoptées en 2001 précise leur hiérarchie, leur contenu et les procédures parlementaires de leur adoption.

Les lois de finances déterminent donc la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent. Les lois de finances peuvent également contenir toutes dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

On parle régulièrement d’orientations générales et d’équilibre budgétaire dans le cadre des projets de lois de finances pour un exercice déterminé.

Que retenir de la loi de finances 2023 ?

Les principales mesures concernant la dernière loi de finances :

Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu  : pour les revenus de 2022, les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont indexées sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %. Les taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustés en conséquence.

Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu  : le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) est modifié pour améliorer la contemporanéité de l’impôt en abaissant de 10 % à 5 % le seuil d’écart permettant la modulation des prélèvements. La mise en œuvre du PAS par les employeurs étrangers qui emploient des salariés télétravaillant ponctuellement en France est simplifiée.

Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs  : le régime fiscal de l’organisation de compétitions sportives internationales est pérennisé et ajusté, afin de garantir l’attractivité de la France et permettre l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en prévenant les situations de double imposition pour les participants.

Contribution temporaire des entreprises énergétiques  : par amendement au projet de loi, le gouvernement a introduit une contribution temporaire de solidarité de 33 %, applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz ayant réalisé des profits supérieurs de 20 % à leurs profits des années précédentes.

Rétablissement du crédit d’impôt énergétique des entreprises  : par amendement du gouvernement, le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d’entreprise, en vigueur en 2021, est rétabli pour 2023 et 2024.

Adaptation du système fiscal à la transition énergétique : la loi de finances pour 2023 renforce certains dispositifs fiscaux favorables à la transition énergétique et réduit les avantages fiscaux accordés à certaines activités et usages particulièrement émetteurs.

• Extension du bénéfice du dispositif d’étalement de l’imposition des aides dans le cadre des certificats d’économie d’énergie.
• Actualisation et rationalisation du champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % par arrêté, avant 2024 : rénovation énergétique des logements, recharges pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation.
• Actualisation des critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés en matière d’exonération de taxe foncière au profit des constructions de logements sociaux, l’exonération pouvant être portée à 30 ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020.
• Adaptation de la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain : les collectivités locales peuvent exonérer de taxe d’aménagement les constructions vertueuses ; revalorisation de l’assiette de la taxe.
• Augmentation des tarifs réduits d’accise sur les énergies concernant le charbon, à partir de 2024.
• Ajustement de la réduction d’impôt pour les établissements de crédit accordant un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule à faibles émissions (« PTZ mobilités »), afin d’assurer sa compatibilité avec le droit européen.

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : dans un but de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux a été divisé par deux en 2021, est diminuée de moitié en 2023 et supprimée en 2024 pour les entreprises redevables. En parallèle, le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises est abaissé en deux temps.

Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité  : le volet fiscal du « bouclier tarifaire », en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023, est prolongé par le maintien de l’accise aux niveaux minimums permis par le droit européen, pour toutes les consommations d’électricité. À compter du 1er février 2023, les effets du bouclier tarifaire fiscal sont amplifiés par l’intégration de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à l’accise.

Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports  : les tarifs de taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) sont augmentés au 1er janvier 2023. À compter de 2024, seront rehaussés les objectifs d’utilisation d’énergie renouvelable à atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe, de manière différenciée selon la catégorie fiscale (essence, gazole, carburéacteurs).

Suppression de dépenses fiscales inefficientes  : Six dépenses fiscales sont supprimées concernant les situations suivantes : tuteur de chômeur créant ou reprenant une entreprise ; société agréée de financement de la pêche artisanale (Sofipeche) ; cession de navires des entreprises de pêche maritime ; entreprises créées en Corse dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics ; revenus issus des inventions brevetables non brevetées ; maîtres-restaurateurs.

Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP  : ceci parachève le transfert de certaines impositions et amendes à la DGFiP (infractions constatées par la douane, taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère) et fixe à 2025 certains transferts prévus, dont l’accise sur les carburants (ex-TICPE). Il ratifie la partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et prévoit un dispositif limitant les formalités administratives et les charges de trésorerie induites par les impositions de ce code.

A noter également les nouveautés suivantes

• Les contribuables peuvent demander à réduire leur taux de prélèvement à la source dès lors que la baisse excède 5 % (versus 10 % actuellement) ;
• Le taux majoré pour la souscription au capital de PME, FIP et FCPI est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 ;
• Le seuil du taux réduit d’Impôt sur les Sociétés passe de 38 120 € à 42 500 €, les sociétés à prépondérance immobilière restent éligibles à ce taux réduit ;
• L’exonération de 760 € en cas de location d’une partie de sa résidence principale est prorogée jusqu’au 15 juillet 2024 ;
• Le plafond de dépenses retenu pour le crédit d’impôt frais de garde de jeunes enfants passe de 2 300 € à 3 500 € ;
• L’exonération de Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) en cas de transmission de biens ruraux est portée à 75 % jusqu’à 500 000 € (au lieu de 300 000 €) et 50 % au-delà en cas de conservation des biens pendant 10 ans (au lieu de 5 ans actuellement).