Une disposition de la loi de finances qui pourrait augmenter la valorisation du patrimoine immobilier taxable :
cette dernière vise à gommer la différence de traitement entre une personne physique redevable de l’IFI, selon qu’elle détient en direct ses actifs immobiliers ou par l’intermédiaire d’une société.
Le principe
(a) Vous détenez directement des actifs immobiliers : la valorisation de ces actifs peut faire l’objet d’une minoration des dettes affectées à ces derniers.
(b) Vous détenez indirectement des actifs immobiliers, par le biais d’une société : la valorisation de ces actifs est différente.
Les parts ou actions de la société à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par la société sont à déclarer, le tout en appliquant un coefficient à la valeur des parts ou actions valorisées.
Calcul du Coefficient :
Valeur vénale réelle des actifs immobiliers imposables
OU
Valeur des parts ou actions de la société représentatives de ces actifs immobiliers imposables
Valeur vénale réelle de l’ensemble des actifs de la société
Observation : la valeur vénale des titres de la société est obtenue après déduction des dettes contractées par celle-ci, y compris celles afférentes à des actifs non imposables.
Le sujet de l’optimisation fiscale
Deux poids, deux mesures : selon que vous déteniez directement ou indirectement des actifs immobiliers il existe une différence de traitement concernant le calcul de l’IFI.
Les possibilité offertes en matière d’optimisation fiscale, couplées aux déséquilibres générés par ces deux modes de détention ont suscité l’attention de Bercy.
De manière concrète, l’objectif du Ministère de l’Economie et des Finances est de limiter désormais ces mécanismes permettant aux contribuables assujettis à l’IFI de minorer son assiette en profitant du mode de détention indirect et de son passif déductible potentiellement plus important.
Dans le cadre du mode de détention indirect par le biais d’une société, la loi des finances 2024 intègre par conséquent une disposition qui écarte du passif déductible des dettes qui n’ont rien à voir avec des actifs entrant dans le périmètre de l’IFI.
Une restriction potentiellement de taille lorsque l’objectif premier visé est (était) l’optimisation fiscale …
