Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) est un mécanisme central de la transmission d’entreprises familiales : il permet, sous conditions, une exonération de 75 % de la base taxable sur les droits de donation/succession.
Mais depuis 2024–2026, le gouvernement met davantage l’accent sur des dérives d’utilisation : l’objectif affiché est de préserver l’outil de transmission tout en réduisant les “effets d’aubaine” et l’optimisation patrimoniale sans lien direct avec l’activité économique.
Le reproche n°1 : l’inclusion de “biens personnels” dans le pacte Dutreil
Lors des débats budgétaires, le gouvernement a pointé un problème très concret : des biens à usage personnel, non affectés à une activité professionnelle, ont pu être “logés” dans des structures bénéficiant du pacte Dutreil, permettant de réduire l’impôt au-delà de l’esprit du dispositif.
En séance, la ministre a résumé l’objectif de recadrage ainsi : les biens à usage personnel non affectés à une activité professionnelle ne doivent plus être inclus, afin que le pacte “n’entraîne plus d’effets d’aubaine” et “ne donne plus lieu à de l’optimisation”, pour “redonner confiance” dans le mécanisme
Le reproche n°2 : les holdings animatrices et les actifs “sans lien” avec l’activité économique
Le point sensible : l’assiette exonérée peut être trop large
Le gouvernement souligne un angle mort : les holdings animatrices éligibles au pacte peuvent intégrer des actifs qui n’ont pas de lien avec l’activité économique. C’est explicitement formulé dans l’exposé d’un amendement parlementaire discuté dans le cadre du PLF, qui vise à réintroduire une restriction de l’exonération aux biens affectés à l’activité opérationnelle.
En quoi est-ce une “dérive” selon l’exécutif
L’enjeu n’est pas la holding en soi, mais le fait qu’elle puisse contenir :
- des participations ou placements sans rapport avec l’exploitation,
- de l’immobilier patrimonial,
- et parfois une trésorerie très supérieure aux besoins normaux de l’entreprise.
Ce type de situation est largement documenté dans le débat public récent autour du recadrage.
Le reproche n°3 : actifs non professionnels et trésorerie excédentaire (optimisation patrimoniale)
Même si la critique est aussi portée par des institutions de contrôle, elle recoupe le diagnostic de l’administration fiscale : une part significative de la valeur transmise peut inclure des titres, biens et valeurs non affectés à l’activité opérationnelle (participations non “animées”, immobilier, etc.) ou une trésorerie excédentaire.
Dans cette logique, le reproche du gouvernement est le suivant :
- le pacte Dutreil est conçu pour protéger la transmission de l’outil de production,
- mais certaines pratiques le transforment en levier d’optimisation portant sur des actifs patrimoniaux.
Les “angles d’optimisation” identifiés dans le débat : pacte réputé acquis et Family Buy Out
Dans les échanges parlementaires récents, deux mécanismes reviennent souvent comme sources d’optimisation (et donc de débat politique) :
- le pacte “réputé acquis”, qui dispense, sous conditions, de certaines étapes,
- le Family Buy Out (FBO).
Le sujet est discuté au regard d’un besoin de sécurisation versus un risque d’optimisation. Les interventions en séance montrent bien la tension : certains veulent les supprimer au nom de la lutte contre les abus, d’autres (dont des membres du gouvernement dans le débat) insistent sur la stabilité du dispositif et les cas pratiques familiaux.
Les pistes de “recadrage” que l’administration met sur la table
Au-delà du constat, l’administration fiscale a travaillé sur des options de ciblage. Un élément important : des concertations ont été menées par la Direction de la législation fiscale (DLF) en 2024 sur la question des actifs non affectés à l’activité opérationnelle, avec comme piste structurante la limitation de l’avantage aux actifs réellement professionnels/ opérationnels
