Pour rappels, le dispositif fiscal Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou de la construction de logements, sous réserve de s’engager à les louer nus à titre de résidence principale, dans une zone dite tendue ou dans une commune concernée par un contrat de redynamisation de sites de défense.
Le dispositif fiscal “Pinel Plus” prendra la suite du dispositif Pinel en 2023 et offrira également un avantage fiscal à condition que les logements respectent certaines exigences. Le décret n°2022-384 du 17 mars 2022 vient ainsi préciser le niveau de qualité des logements exigé.
Des critères de qualité d’usage et de confort
Des critères relatifs à la dimension des logements, la surface minimale du bien devra être de :
- 28m² pour un appartement d’une pièce,
- 45m² pour un 2 pièces,
- 62m² pour un 3 pièces,
- 79m² pour un4 pièces,
- 96m² pour un 5 pièces.
Les logements devront également avoir un accès extérieur systématique à surface minimal de :
- 3m² pour un T1 ou un T2,
- 5m² pour un T3,
- 7m² pour un T4,
- 9m² pour un T5.
Autre critère : l’existence de deux orientations différentes pour un appartement trois pièces et plus.
Des critères environnementaux de performance énergétique
D’après le décret du 18 mars, les logements neufs acquis en 2023 devront atteindre les seuils de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025.
Les logements neufs acquis en 2024 ou, ceux en construction faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire en 2024, devront, en plus du critère précédent, atteindre la classe A du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d’une opération autre qu’une opération de construction (comme la réhabilitation), et pour laquelle ni la RE 2020 ni le référentiel E+C — ne sont applicables au bâtiment, il est exigé le respect d’une classe A ou B du DPE.
Enfin, pour les logements avec une demande de permis de construire déposée avant le 1er janvier 2022, les logements acquis en 2023 et 2024 devront respecter des critères fondés sur le référentiel E+C —, utilisé pour préfigurer la RE 2020, ainsi que le classement A du DPE.
L’objectif du Pinel Plus en 2023 est clair, avec une intégration sur le marché de logements locatifs de bonne qualité.
En somme, quels sont les avantages du Pinel Plus ?
La durée d’engagement du Pinel plus
Les avantages fiscaux octroyés par cette nouvelle loi Pinel restent inchangés. Ils varient donc selon la durée de votre engagement de louer votre appartement neuf :
- 12 % pour une mise en location pendant 6 ans
- 18 % pour un engagement pendant 9 ans
- 21 % pour un engagement de 12 ans
Loi Pinel Plus : les conditions de location
La nouvelle version du dispositif Pinel est accompagnée de critères d’éligibilité relatifs aux conditions de location. Ceux-ci correspondent aux conditions de location actuelles du Pinel classique. Pour rappels :
- L’investisseur doit souscrire un engagement de location de votre logement neuf pour une période minimum de 6 ou 9 ans. Ensuite, une prolongation de 3 ans est possible ;
- Le logement doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent la fin du chantier ;
- Il convient de respecter les plafonds de chaque zone Pinel pour le calcul du loyer en Pinel : ces plafonds de loyer sont identiques à ceux du Pinel classique ;
- Les ressources des locataires doivent être inférieures aux plafonds Pinel fixés pour chaque zone Pinel. Les revenus de l’année N-2 sont pris en compte ;
- Le prix des logements ne peut excéder 5 500 € par mètre carré ou 300 000 €.
Pinel Plus 2023 : les avantages de ce nouveau dispositif
En 2023, la loi Pinel se divise donc en deux dispositifs distincts, à savoir le Pinel Plus et le Pinel actuel. Pour ce dernier, les avantages fiscaux seront réduits.
La réduction d’impôt jusqu’à 21%
Comme la loi Pinel créée en 2014, le Pinel Plus offre une réduction d’impôt qui peut atteindre 21 %. Le principe reste le même pour cet investissement locatif avec un avantage fiscal calculé selon la durée d’engagement de l’investisseur. Plus elle est longue, plus les avantages fiscaux sont élevés
Les avantages d’investir dans le neuf
Au-delà des réductions d’impôts offertes par la loi Pinel, investir dans l’immobilier neuf offre de nombreux avantages :
- Un logement plus respectueux de l’environnement ;
- Des frais de notaire moins élevés puisqu’ils sont compris entre 2 et 3 % dans le neuf contre 7 à 8 % dans l’ancien ;
- Une exonération totale ou partielle de taxe foncière pendant 2 ans ;
- Un achat sécurisé grâce à la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement.
Quid des logements non éligibles au Pinel plus ?
La différence principale entre la loi Pinel 2022 et 2023 se situe principalement au niveau du calcul des réductions d’impôt offertes. En effet, seul un appartement qui remplit tous les critères du dispositif Pinel Plus pourra prétendre à une réduction d’impôt de 21 % pour un engagement de 12 ans.
Dans le cas contraire, ce sont les avantages de la loi Pinel classique qui s’appliqueront avec une réduction d’impôt maximale (si location pendant 12 ans) de 17,5 % en 2023 et de 14 % en 2024.
Réduction d’impôt Pinel classique selon la durée d’engagement
| 2023 | 2024 | |
|---|---|---|
| Engagement de location pendant 6 ans | 10,5 % | 9 % |
| Engagement de location pendant 9 ans | 15 % | 12 % |
| Engagement de location pendant 12 ans | 17,5 % | 14 % |
