Guides de la fiscalité des particuliers

Plan d’Epargne Entreprise (PEE) : trois nouveaux cas de sortie anticipée

Depuis le 7 juillet 2024, trois nouveaux cas de sortie anticipée pour les Plans d’Épargne Entreprise (PEE) ont été introduits par un décret.

Ces cas permettent aux salariés de débloquer leur épargne avant le terme habituel de 5 ans, sous certaines conditions. Voici les nouveaux motifs qui permettent de récupérer les fonds plus tôt :

Rénovation énergétique de la résidence principale : les fonds peuvent être débloqués pour financer des travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), comme l’isolation thermique ou l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.

    Achat d’un véhicule propre : il est possible de débloquer l’épargne pour acheter un véhicule électrique ou un cycle à pédalage assisté (vélo électrique) neuf, ou tout autre véhicule utilisant l’électricité ou l’hydrogène.

      Activité de proche aidant : les salariés qui assument la charge d’un proche (conjoint, parent, enfant, etc.) en tant qu’aidant peuvent également solliciter le déblocage anticipé de leur épargne. Ce motif peut être invoqué à tout moment.

        Ces nouveaux cas viennent s’ajouter à la liste existante de situations permettant une sortie anticipée, telles que le mariage, l’achat de la résidence principale, ou encore le départ à la retraite. Ces mesures visent à mieux adapter l’épargne salariale aux besoins actuels des salariés et à encourager des comportements favorables à la transition énergétique et au soutien familial​.

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          Les informations contenues dans cette page sont fournies à titre purement informatif et prennent en compte l'état du droit existant au jour de leur publication. Elles peuvent faire l’objet de modifications en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne doivent pas déterminer à elles seules l’opportunité de réaliser une opération ou un investissement. Seule l'analyse de votre situation patrimoniale personnelle peut vous permettre de prendre une décision éclairée.

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