L’ordonnance simplifie et sécurise le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de développement à ces quelque 700 000 professionnels, tout en renforçant leur indépendance.
L’essentiel de l’ordonnance
Les professions libérales réglementées comptent environ 700 000 professionnels, qui se répartissent en trois grandes familles : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires et les professions techniques et du cadre de vie.
Si l’exercice individuel est encore majoritaire, l’exercice sous forme de société rencontre un attrait croissant. Mais la complexité des règles applicables à cet exercice, la multiplication des régimes d’exercice ouverts et l’empilement des textes dissuadent ces professionnels.
C’est pourquoi l’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, simplifie, clarifie et sécurise le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de développement aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur indépendance.
Ainsi, cette ordonnance :
- définit ce que sont les professions libérales réglementées, détermine les contours des trois familles les regroupant et consacre l’usage de la notion de “professionnel exerçant” ;
- améliore la lisibilité des dispositions applicables ;
- prévoit dans un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant ;
- opère une simplification par le biais d’une convergence des régimes d’exercice en société existants ;
- simplifie la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles ;
- offre aux personnes morales la possibilité d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales, répondant ainsi aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels ;
- élargit le cadre de l’exercice pluri-professionnel et facilite la mise en commun de moyens pour répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences ;
- améliore le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d’investissement afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales ;
- introduit ou précise certains garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l’indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les Ordres notamment), permettant d’accroître l’efficacité de leur surveillance.
Cette ordonnance entrera en application le 1er septembre 2024.
