Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, des prestations sociales et des retraites, sortie des dispositifs de soutien face à la crise énergétique, revalorisation des métiers de l’enseignement, planification écologique, réduction de la fiscalité pour les entreprises… Que retenir du projet de loi de finances pour 2024 ?
Les mesures pour les particuliers
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Le PLF 2024 prévoit l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu (coût estimé à 6,1 Md€). L’absence d’indexation aboutirait à augmenter le taux moyen d’imposition des ménages dans des proportions sans lien avec la croissance de leurs revenus en euros constants et donc de leur niveau de vie.
Afin de soutenir les ménages les plus modestes, l’indexation directe et indirecte des dépenses de prestations sociales sur l’inflation s’élèvera à 18 Md€ en 2024, dont 14 Md€ au titre des pensions de retraite.
Plusieurs aides bénéficient de ces revalorisations :
- allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- aides au logement, dont l’aide personnalisée au logement (APL) ;
- aide au retour à l’emploi (ARE) ;
- allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- revenu de solidarité active (RSA).
Le PLF 2024 propose plusieurs aménagements de la fiscalité du logement en faveur du soutien à l’accession à la propriété des ménages les plus modestes. Le prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ) est prorogé de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027.
En ce qui concerne la fonction publique de l’État, les mesures programmées, dont une augmentation de 5 points d’indice qui entre en vigueur le 1er janvier 2024, sont budgétées à hauteur de 3,7 Md€.
Les mesures pour les entreprises
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Le PLF 2024 transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022. Un niveau minimum d’imposition de 15% sur les bénéfices groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure disposant d’une implantation en France est ainsi assuré. Cette réforme conduit à instituer un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés.
En 2023, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été engagée, avec une nouvelle division par deux de son taux. Le taux maximal d’imposition de la CVAE est abaissé à :
- 0,28% (2024) ;
- 0,19% (2025) ;
- 0,09% (2026) ;
- suppression (2027).
En 2024, 300 000 entreprises sortiront de l’imposition à la CVAE.
Les mesures pour les collectivités territoriales
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Le PLF 2024 augmente le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 213 683 813 euros par rapport à 2023 (à périmètre courant). Les dotations de péréquation (qui vont aux collectivités les plus défavorisées) sont abondées de 220 M€. La hausse de 190 M€ de la DGF des communes doit permettre à 60% de communes de la voir augmenter en 2024.
Le tiers de la hausse de la dotation d’intercommunalité en 2024 est financé par 30 M€.
Le PLF 2024 instaure un nouveau zonage pour la taxe sur les logements vacants perçue par l’État (3 693 communes, contre 1 140 aujourd’hui). Du fait de leur intégration dans le nouveau zonage, des communes qui avaient institué la taxe d’habitation sur les locaux vacants en perdront le bénéfice. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ont institué la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) ne pourront plus la percevoir sur le territoire des communes qui intègrent ce nouveau zonage. Les communes concernées pourront instituer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Le gouvernement s’engage à compenser intégralement la suppression de la THLV pour toutes les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés par la modification du zonage. Le PLF 2024 prévoit donc la mise en place d’un prélèvement sur recettes d’un montant de 24,7 M€ correspondant au montant de la THLV perçue par les communes et les EPCI.
Les mesures pour l’éducation et la jeunesse
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Le budget de l’Éducation nationale augmente de 3,9 Md€. La revalorisation des rémunérations des enseignants à la rentrée scolaire 2023 et la mise en place du “pacte enseignant” sont concrétisées dans le budget 2024 à hauteur de 2,8 Md€. Cela représente un coût annuel de 1,9 Md€. Les missions complémentaires du pacte enseignant sont provisionnées à hauteur de 900 millions d’euros (M€) en 2024.
Depuis la rentrée 2023, les périodes de stage des lycéens professionnels, agricoles et maritimes font l’objet d’une gratification attribuée par l’État :
- 50 euros par semaine pour les lycéens inscrits en 1re année de CAP et en seconde du baccalauréat professionnel, (300 euros sur l’année) ;
- 75 euros par semaine pour les lycéens inscrits en 2e année de CAP et en première du baccalauréat professionnel, (600 euros sur l’année) ;
- 100 euros par semaine pour les lycéens inscrits en terminale du baccalauréat professionnel, permettant de recevoir une allocation de stage comprise entre 600 et 1 200 euros sur l’année, selon le nombre de semaines de stages effectuées.
Cet engagement représente un effort de 468 M€ pour l’État.
Les crédits de paiement inscrits au PLF 2024 pour les aides à l’embauche d’alternants s’élèvent à 3,9 Md€ (pour les apprentis, hors contrats de professionnalisation). L’État poursuit son soutien à France compétences à hauteur de 2,5 Md€ en 2024.
Plusieurs mesures sont prises ou reconduites en faveur des étudiants :
- revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l’enseignement supérieur de 37 euros par mois au minimum ;
- augmentation du nombre de boursiers grâce à la revalorisation des barèmes ;
- pérennisation de la tarification à 1 euro pour les étudiants boursiers et précaires dans les restaurants des Crous ;
- prolongation du gel des droits d’inscription à l’université et des loyers dans les résidences universitaires.
Le PLF 2024 crée le plan d’épargne avenir climat (PEAC), exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans. L’objectif est de leur permettre de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique, pour préparer leur entrée dans la vie active.
