Report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à partir de 2030, 43 ans de cotisation nécessaires à partir de 2027, prise en compte de la pénibilité, suppression des régimes spéciaux… quels sont les points principaux du projet de la réforme des retraites présentée début Janvier 2023 et qui fait couler tant d’encre…
Genèse de cette réforme
L’équilibre d’un régime de retraite par répartition implique que la masse des cotisations équilibre la masse des prestations : Cotisations = Prestations. Concrètement les retraites actuelles sont financées par les cotisations des actifs.
Ce mécanisme induit une étroite corrélation entre les conjonctures démographiques et économiques. D’un point de vue très schématique nous avons les liens suivants :
- Croissance économique & Population non vieillissante = cotisations des actifs plus importantes = prestations retraites plus importantes.
- Ralentissement ou décroissance économique & Vieillissement de la population = cotisations des actifs moins importantes = prestations retraites moins importantes.
Les variables démographiques et économiques sont par voie de conséquence des données très surveillées et analysées pour anticiper toutes les incidences sur l’équilibre d’un régime de retraite par répartition.
Le vieillissement de la population française (*) couplé à une révision à la baisse des projections de population active en 2022 (Source Insee) auront un impact direct sur le rapport entre le nombre de cotisants d’une part et le nombre de retraités d’autre part.
Nota (*) : les déséquilibres des régimes par répartition en France résultent plus des gains d’espérance de vie que du recul de la fécondité. Le taux de fécondité en France s’avère en effet durablement supérieur si on le compare à celui de nos voisins européens ;
Pour faire face à ces déséquilibres, le gouvernement a présenté le 10 janvier dernier différentes mesures visant à refondre le système de retraites que nous connaissons.
Quels projets de réforme ?
Les mesures pour le régime général
Le gouvernement entend porter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à partir de 2030 (contre 62 ans actuellement). À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal serait relevé d’un trimestre chaque année pour atteindre 64 ans en 2030.
Dans le même temps, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein serait portée à 43 ans dès 2027 (la réforme des retraites de 2014 prévoyait un allongement de la durée de cotisation à 43 ans en 2035).
L’âge de la retraite à taux plein (sans décote) resterait fixé à 67 ans.
Pour financer le régime des retraites, une contribution devrait être demandée aux entreprises. Pour les entreprises, cette contribution serait compensée par une baisse de leur cotisation au régime des accidents du travail qui est actuellement bénéficiaire.
Le dispositif dit “carrières longues” serait conservé avec des aménagements. En 2030, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourraient continuer à partir à la retraite à 58 ans. Ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourraient partir à 60 ans et ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans à 62 ans. Le dispositif “carrières longues” va intégrer les interruptions de carrière pour élever des enfants.
Des départs anticipés resteraient possibles pour les personnes invalides ou en incapacité ainsi que pour les personnes en situation de handicap.
Le projet du gouvernement comprend également un volet consacré à la prise en compte de la pénibilité. Le compte professionnel de prévention (C2P) devrait notamment être renforcé.
L’emploi des seniors ferait l’objet également d’une attention particulière. Par exemple, les entreprises de plus de 300 salariés devraient publier un index de l’emploi des seniors (sur le modèle de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).
Le montant de la pension minimale serait augmenté de 100 euros en septembre 2023.
Les mesures pour la fonction publique et les régimes spéciaux
Le report de l’âge légal et l’allongement de la durée de cotisation s’appliqueraient à tous les agents publics des trois fonctions publiques. Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires resterait inchangé (six derniers mois sans prise en compte des primes). Les dispositions spécifiques aux catégories actives (prise en compte de la pénibilité) avec des possibilités de départ anticipé resteraient inchangées (pour les policiers par exemple). Les droits acquis, en matière de pénibilité, pendant les années de service en catégorie active seraient définitivement acquis même en cas de changement de carrière.
Pour faciliter les fins de carrière, la retraite progressive serait étendue aux agents publics. En parallèle, les fonctionnaires qui le souhaitent pourraient travailler après 67 ans (qui est la limite d’âge actuelle) et jusqu’à 70 ans.
Pour les agents publics des établissements de santé et de certains métiers de la fonction publique territoriale, des mesures pour la prévention de l’usure professionnelle seraient adoptées (création d’un fonds notamment).
Par ailleurs, le Gouvernement prévoit la fermeture progressive des régimes spéciaux de retraite (RATP, régime des électriciens et gaziers, Banque de France…) pour les nouveaux embauchés à partir de septembre 2023. Pour les salariés actuels des régimes spéciaux, la durée de cotisation devrait être allongée selon un calendrier qui sera négocié.
