Le 14 mars 2023, la Commission européenne a publié une proposition de réforme du marché de l’électricité de l’Union européenne (UE). Son objectif est triple :
- protéger les consommateurs contre les futures hausses de prix ;
- réduire l’effet de la volatilité des prix des combustibles fossiles sur les factures d’électricité ;
- accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Comment renforcer la protection des consommateurs ?
—
La proposition comprend des mesures qui doivent permettre aux citoyens de bénéficier d’un plus large choix de contrats et d’informations plus claires :
- les fournisseurs sont tenus d’informer les ménages sur les avantages et les risques liés aux différents types de contrats ;
- les consommateurs peuvent, s’ils le souhaitent, combiner des prix fixes et flexibles pour l’électricité auprès de plusieurs fournisseurs ;
- les règles relatives au partage des énergies renouvelables sont révisées. Les consommateurs peuvent investir dans des parcs éoliens ou solaires et vendre l’excédent d’électricité produit à leurs voisins et non pas seulement à leur fournisseur ;
- les États membres de l’UE peuvent intervenir en période de crise et fixer les prix de détail pour les ménages et les petites entreprises, à condition que la limite soit inférieure à leur consommation moyenne afin d’encourager en même temps la réduction de la demande ;
- les consommateurs bénéficient d’une meilleure protection en cas de faillite des fournisseurs d’énergie, les États membres étant tenus de désigner un fournisseur de dernier recours pour éviter que les consommateurs vulnérables ne soient déconnectés du réseau.
Adapter au futur l’organisation du marché de l’électricité
—
Afin d’améliorer la prévisibilité des coûts de l’énergie pour les entreprises, la réforme propose de faciliter le déploiement de contrats à long terme. Il s’agit, pour les entreprises, d’organiser leur approvisionnement direct en énergie et de bénéficier ainsi de prix plus stables pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables et non fossiles. Cela doit aussi stimuler les investissements indispensables dans le secteur des énergies renouvelables.
Dans la course mondiale aux subventions vertes, incarnée par l’Inflation Reduction Act américain, la révision du marché européen de l’électricité s’inscrit aussi dans le cadre du plan industriel du pacte vert présenté par la Commission le 1er février 2023.
