L’inactivité d’un compte bancaire peut entraîner certaines conséquences pour le titulaire du compte. Voici la réglementation en vigueur concernant les comptes inactifs, les opérations qui peuvent réactiver un compte, ainsi que les frais éventuels liés à cette situation.
Règlementation sur les comptes inactifs
La loi française définit un « compte inactif » comme un compte pour lequel aucune opération n’a été effectuée par le titulaire ou ayant-droit pendant une durée de douze mois consécutifs. Cette législation a pour objectif principal de protéger les clients contre les risques financiers liés à la non-utilisation prolongée de leur compte bancaire.
Les critères légaux de l’inactivité d’un compte
Plusieurs éléments entrent en jeu pour déterminer si un compte est considéré inactif selon la loi :
- Aucune opération réalisée par le titulaire ou le représentant légal depuis au moins 12 mois (virement, retrait, chèque, etc.)
- Aucun contact entre le titulaire du compte et l’établissement bancaire pendant cette période (ni contacts téléphoniques, ni e-mails, ni courriers)
- Le titulaire ne détient pas d’autres produits bancaires auprès de l’établissement (livret d’épargne, assurance vie, etc.).
Un compte inactif peut être un compte courant ou un compte d’épargne. Il est à noter que les comptes joints sont également concernés par cette réglementation.
Opérations de réactivation du compte
Plusieurs opérations peuvent permettre au détenteur d’un compte inactif de le réactiver :
- Effectuer un retrait
- Réaliser un virement (entrant ou sortant)
- Effectuer une remise de chèque ou EDC (Echange de Données Informatisées Chèques)
- Etablir un contact avec la banque pour faire connaître sa volonté de conserver le compte
Ces opérations doivent être réalisées par le titulaire du compte ou son représentant légal et non par un tiers.
Frais éventuels liés aux comptes inactifs
Pour accompagner cette législation sur les comptes inactifs, certaines mesures ont été mises en place par les établissements bancaires pour prévenir les situations d’oubli ou de méconnaissance des droits des clients.
Frais de tenue de compte
En France, les frais de tenue de compte sont généralement applicables aux comptes courants et aux comptes d’épargne en cas d’inactivité prolongée. Ces frais correspondent à une somme forfaitaire annuelle prélevée sur le solde du compte pour compenser les coûts de gestion des comptes inactifs. Toutefois, leur montant varie d’un établissement à l’autre et ils sont plafonnés par la loi.
Il est essentiel de vérifier les conditions tarifaires de votre banque concernant ces frais, car elles peuvent peser sur le solde d’un compte inactif pendant plusieurs années et entraîner des conséquences financières pour le titulaire du compte.
Frais d’inactivité proprement dits
Au-delà des frais de tenue de compte, certaines banques appliquent également des frais spécifiques pour les comptes inactifs, c’est-à-dire des frais qui s’ajoutent ou se substituent aux frais de tenue de compte habituels. Dans ce cas, ils sont généralement prélevés tous les mois ou tous les trimestres en fonction des conditions tarifaires de l’établissement.
Ces frais d’inactivité ne sont pas uniformément pratiqués par toutes les banques et leur montant peut différer considérablement entre différentes institutions.
Informations et communication entre la banque et le titulaire du compte inactif
Délai légal d’information
La législation française impose aux établissements bancaires de prévenir les titulaires des comptes inactifs dès que leur inactivité atteint six mois. À partir de 12 mois d’inactivité, la banque doit rappeler chaque année au titulaire la situation de son compte.
Moyens de communication
Les informations concernant les comptes inactifs doivent être communiquées au titulaire par différents moyens :
- Courrier simple
- Mél ou message électronique sécurisé
- Notification sur le relevé de compte (à condition que le client en ait pris connaissance)
Clôture d’un compte inactif et transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Si un compte est considéré inactif pendant une période de 10 ans, l’établissement bancaire doit clôturer ledit compte et transférer les fonds restants à la CDC. La CDC assure ensuite la gestion des fonds et rend accessible leur consultation aux ayants droit par le biais du site internet dédié.
Pour récupérer les fonds auprès de la CDC, il convient alors au titulaire du compte ou ses ayants droit d’en effectuer la demande et de fournir les justificatifs nécessaires pour en prouver leur identité et leurs droits.
Les règles entourant les comptes inactifs sont régies par une législation précise, ayant pour objectif principal de protéger le titulaire du compte contre les risques financiers liés à la non-utilisation prolongée de son compte bancaire. Il est donc primordial pour chaque titulaire de connaître les conditions tarifaires de sa banque en ce qui concerne les frais liés aux comptes inactifs et de veiller à maintenir un minimum d’activité sur chacun de ses comptes afin d’éviter ces frais et les conséquences qui pourraient en découler.
