Le PER (Plan d’épargne retraite), lancé en octobre 2019, offre des avantages fiscaux aux épargnants et facilite la préparation de leur retraite. Cependant, il peut arriver que certains souhaitent effectuer un retrait anticipé de leurs économies réalisées.
Cas de déblocage anticipé : quelle réglementation ?
Le retrait anticipé PER n’est pas autorisé sans raison valable. Selon l’article L-132-23-1 du Code des assurances, seules quelques situations particulières justifient ce déblocage :
- L’achat de la résidence principale : Si vous souhaitez acquérir ou bâtir votre première résidence principale, vous pouvez retirer une partie ou la totalité de votre épargne constituée sur votre PER.
- L’incapacité de travail : En cas d’accident, de maladie rendant incapable d’exercer une activité professionnelle pour vous-même, votre conjoint ou partenaire, vous pouvez solliciter le retrait anticipé.
- La fin des droits aux prestations chômage : Si vous êtes au chômage depuis longtemps et avez épuisé vos allocations, le retrait anticipé PER peut vous aider à faire face à la situation.
- La liquidation judiciaire : Une telle situation peut justifier un déblocage anticipé du PER pour le travailleur non-salarié ou l’entreprise individuelle.
- Le surendettement : Si vous rencontrez des difficultés financières et êtes en situation de surendettement, vous pouvez demander à retirer vos économies sur votre PER.
Rappel : La réglementation fiscale applicable
Lors d’un retrait anticipé PER, il faut prendre en compte la fiscalité et les cotisations sociales : les sommes retirées sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8%, aux prélèvements sociaux de 17,2%. Dans certains cas, une exonération est possible; c’est notamment le cas pour la première acquisition de la résidence principale. Les modalités de prélèvement peuvent varier selon les organismes gestionnaires, il convient donc de se renseigner auprès de ces derniers pour connaître les conditions précises.
Les démarches pour effectuer un retrait anticipé PER
Étape 1 : Obtenir les documents nécessaires pour la demande
Pour obtenir le déblocage anticipé de votre PER, il faut rassembler les pièces justificatives qui attestent votre éligibilité. Par exemple, si vous souhaitez acheter votre première résidence principale, préparez un compromis de vente ainsi que tout autre document permettant de prouver l’intention d’achat. Pour les autres situations, comme l’incapacité de travail ou le surendettement, vous devrez fournir des documents officiels, comme un certificat médical, une décision de la commission de surendettement ou autre.
Étape 2 : Rédiger et envoyer une lettre
Une fois les justificatifs réunis, rédigez une lettre de demande de retrait anticipé PER à envoyer à l’organisme gestionnaire du plan. Cette lettre doit donner des détails sur la situation et expliquer les raisons pour lesquelles vous sollicitez le déblocage anticipé. N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives à votre courrier.
Étape 3 : Attendre la réponse et suivre les instructions de l’organisme gestionnaire
Après avoir envoyé votre demande, il faut attendre que l’organisme gestionnaire étudie votre dossier et revienne vers vous avec sa réponse. En cas d’accord, suivez les instructions données par l’établissement pour réaliser le retrait anticipé. Les délais de traitement peuvent varier selon les organismes et il est préférable de prendre contact avec eux pour connaître les modalités spécifiques.
Quel impact sur l’épargne retraite ?
Le retrait anticipé PER peut représenter une aide précieuse face à certaines difficultés financières. Toutefois, il convient de bien évaluer les conséquences d’un tel acte sur votre épargne retraite. En effet, en retirant une partie ou la totalité de votre épargne avant l’âge de départ à la retraite, vous diminuez les sommes disponibles pour financer vos besoins futurs.
Maintenir l’équilibre entre épargne et besoins présents
Avant de prendre la décision d’un déblocage anticipé, il est essentiel de peser le pour et le contre. Certaines situations rendent cette opération indispensable, mais la planification de sa retraite doit rester une priorité. Il peut être opportun de se rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine afin d’étudier les autres solutions possibles pour faire face aux difficultés financières actuelles sans compromettre les objectifs de long terme.
Le retrait anticipé PER est une option permettant de débloquer des sommes issues de son épargne retraite dans des situations spécifiques. Pour effectuer ce déblocage, il faut fournir des justificatifs, rédiger une demande écrite et respecter les conditions imposées par la réglementation et l’organisme gestionnaire. Toutefois, il convient de ne pas oublier les conséquences qu’un tel retrait peut avoir sur sa préparation à la retraite et privilégier, dans la mesure du possible, d’autres alternatives pour combler ses besoins financiers immédiats.
