L’épargne salariale est un mécanisme d’épargne qui permet aux employés de mettre de côté une partie de leur rémunération en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.
Les dispositifs d’épargne salariale concernés
Il existe deux principaux dispositifs concernant l’épargne salariale : le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Chacun de ces dispositifs présente des conditions spécifiques en ce qui concerne le retrait :
- Plan d’Epargne Entreprise (PEE) : Il s’agit d’un système d’épargne collective mis en place par certaines entreprises. Les sommes investies dans le PEE sont généralement bloquées pendant une durée minimale de 5 ans. Toutefois, il existe des cas particuliers où les fonds peuvent être retirés avant la fin de cette période.
- Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) : Le PERCO permet aux employés de constituer une épargne dédiée à leur retraite. Les sommes versées sont bloquées jusqu’à la date de départ à la retraite du participant. Néanmoins, des déblocages anticipés sont également possibles dans certaines situations.
Les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale
Le retrait épargne salariale avant le terme normal du dispositif est possible dans plusieurs cas spécifiques. Ces déblocages anticipés doivent répondre à des critères précis :
Mariage ou conclusion d’un PACS
En cas de mariage ou de conclusion d’un Pacte civil de solidarité (PACS), les sommes versées sur un PEE peuvent être débloquées prématurément. Il est nécessaire de fournir une copie de l’acte de mariage ou du certificat de PACS pour effectuer la demande de déblocage.
Naissance ou adoption d’un enfant
La naissance ou l’adoption d’un enfant peut également donner lieu à un déblocage anticipé de l’épargne salariale. Dans ce cas, il faut présenter un acte de naissance, un acte d’adoption ou un jugement d’adoption.
Acquisition ou agrandissement d’une résidence principale
Lors de l’achat ou de la réalisation de travaux d’agrandissement de sa résidence principale, un employé peut débloquer les fonds investis sur son PEE ou son PERCO. Pour cela, un compromis de vente signé par toutes les parties doit être produit lors de la demande de déblocage.
Surendettement
En situation de surendettement, l’épargnant peut solliciter le déblocage anticipé de son épargne salariale pour rembourser ses dettes. Un dossier de surendettement validé par la commission de surendettement des particuliers doit être présenté.
Cessation d’activité
En cas de cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ volontaire) ou d’ouverture d’un plan social concernant l’entreprise, les fonds investis sur un PEE peuvent être débloqués. Un document attestant de la fin du contrat de travail doit être fourni lors de la demande de déblocage.
Invalidité et décès
En cas d’invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de l’un de ses enfants, une demande de déblocage anticipée est possible. Dans ce cas, il faut présenter un certificat médical attestant de l’invalidité. De même, en cas de décès de l’épargnant, les héritiers peuvent effectuer un déblocage anticipé des fonds investis en fournissant un acte de décès.
Délai de réalisation des demandes de retrait épargne salariale
Pour effectuer une demande de retrait épargne salariale dans les cas évoqués ci-dessus, il faut respecter certains délais :
- La demande de déblocage doit être effectuée dans un délai de 6 mois suivant l’événement autorisant ce déblocage (mariage, naissance…).
- En cas de cessation d’activité, la demande doit être effectuée au plus tard à la fin du mois qui suit la rupture du contrat de travail ou l’inscription comme demandeur d’emploi.
Les sommes débloquées dans le cadre d’un retrait anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu et soumises aux prélèvements sociaux uniquement. Le retrait épargne salariale est donc un moyen intéressant pour répondre à des besoins financiers ponctuels, mais il convient de bien se renseigner sur les conditions d’éligibilité et les modalités de cette opération.
