L’un de vos proches vient de décéder et vous voulez prouver que vous êtes son héritier ? Selon le montant de la succession, vous pouvez le faire par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
Succession de moins de 5 000 EUR.
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Intérêt de l’attestation :
L’attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
- Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition)
- Si le montant total des sommes détenues par l’établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
L’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit fournir les documents suivants :
- Attestation signée de l’ensemble des héritiers
- Son extrait d’acte de naissance
- Extrait d’acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
- Extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès
- Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
- Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN).
Actes conservatoires : acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d’une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d’un bien (par exemple, réparation d’un bâtiment dégradé).
Informations qui doivent être mentionnées dans l’attestation :
Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l’attestation :
- Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
- Il n’existe pas de contrat de mariage
- La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession
- La succession ne comporte aucun bien immobilier
Important : tous les héritiers doivent signer l’attestation.
Succession de plus de 5 000 EUR.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
Acte de notoriété : document établi par un notaire qui permet d’identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt.
Intérêt de l’acte de notoriété :
L’acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
- Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d’un véhicule)
- Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.
Important : la reconnaissance de la qualité d’héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.
Informations qui doivent être mentionnées dans l’acte de notoriété :
L’acte de notoriété contient les informations suivantes :
- Identité du défunt
- Existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
- Identité complète de chaque héritier
- Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
- Part revenant à chacun des héritiers
Comment obtenir un acte de notoriété ?
Vous, ainsi que les autres héritiers, devez vous rendre chez un notaire.
Vous devez lui transmettre l’acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d’état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).
