Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession. Quel est le rôle du notaire ? À quels frais s’attendre ? L’intervention du notaire est-elle obligatoire ? L’essentiel à connaître en la matière :
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?
L’intervention d’un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants :
- le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l’attestation de propriété immobilière)
- le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (dans ce cas, vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier)
- il existe un testament
- il existe une donation entre époux.
Dans tous les autres cas, le recours à un notaire n’est pas obligatoire.
Quel est le rôle du notaire dans l’ouverture de la succession ?
Une fois désigné par les proches du défunt, le notaire de la succession réalise un certain nombre de missions essentielles au règlement de la succession. Il doit notamment :
- identifier précisément tous les héritiers du défunt
- interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour vérifier si un testament a été rédigé par le défunt
- vérifier s’il y a une donation au dernier vivant effectué au profit du conjoint survivant
- lister les donations effectuées de son vivant par le défunt
- établir les actes permettant aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage : acte de notoriété listant les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs, attestation de propriété immobilière constatant la transmission des biens du défunt à ses héritiers, etc…
- dresser le bilan complet du patrimoine du défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles de la succession)
- rédiger la déclaration de succession
- calculer le montant des droits de succession et procède à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois consécutifs au décès
- effectuer le partage de la succession.
Les frais de notaire dans une succession : quels sont les tarifs ?
Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire au titre des prestations qu’il réalise.
Ils comprennent :
- Des tarifs réglementés (ou émoluments) qui s’appliquent à la rémunération du notaire. Ils varient en fonction du type d’actes effectués par le notaire, mais étant réglementés, leur montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez (voir le détail dans le tableau ci-dessous).
- Des tarifs non réglementés (honoraires par exemple) variables en fonction des prestations.
| Actes | Valeur du bien Tranche de l’assiette | Coût |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | 56,60 € (67,92 € TTC) | |
| Inventaire | 75,46€ (90,55€ TTC) | |
| Certificat de propriété | < 3 120€ > 3 120€ | 15,09 € (18,11 € TTC) 0,484 % de la valeur du bien |
| Attestation de propriété | De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ | 1,935 % de la valeur du bien 1,064 % de la valeur du bien 0,726 % de la valeur du bien 0,532 % de l’actif brut |
| Déclaration de succession | De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ | 1,548 % de l’actif brut 0,851 % de l’actif brut 0,580 % de l’actif brut 0,426 % de l’actif brut |
| Partage de la succession | De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 60 000€ > 60 000€ | 4,837 % de l’actif brut 1,995 % de l’actif brut 1,330% de l’actif brut 0,998 % de l’actif brut |
| Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ | 1,935 % de la valeur du bien 1,064 % de la valeur du bien 0,726 % de la valeur du bien 0,532 % de la valeur du bien |
| Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ | 0,967 % de la valeur du bien 0,532 % de la valeur du bien 0,363 % de la valeur du bien 0,266 % de la valeur du bien |
