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Succession : quels sont les tarifs des notaires ?

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Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous souhaitez connaître les tarifications appliquées ?

La situation diffère selon votre lieu de résidence, à savoir si vous êtes en métropole ou outre-mer.

Vous êtes en métropole.

Composition des tarifs appliqués :

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

Emoluments : somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.

Montant des émoluments :

L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Montants des émoluments depuis le 1er Janvier 2021 :

ActesValeur du bien
Tranches d’assiette		Coût
Acte de notoriété56,60 €(67,92 TTC)
Inventaire75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété: Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d’un bien mobilier à un héritier.Inférieure à 3 120 €15,09 € (18,11 € TTC)
Supérieure à 3 120 €0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,548 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €0,851 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,580 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €0,426 % HT de l’actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €4,837 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €0,998 %  HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €0,967 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,532 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,266 % HT de la valeur du bien

Vous êtes en DOM.

Composition des tarifs appliqués :

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

Emoluments : somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.

Montant des émoluments :

L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

GUADELOUPE – Montants des émoluments depuis le 1er Janvier 2021 :

ActesValeur du bien
Tranches d’assiette		Coût
Acte de notoriété70,75 € HT
Inventaire94,32 € HT
Certificat de propriété: Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d’un bien mobilier à un héritier.Inférieure à 3 120 €18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,725 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €0,532 % HT de l’actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €1,247 %  HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,332 % HT de la valeur du bien

MARTINIQUE – Montants des émoluments depuis le 1er Janvier 2021 :

ActesValeur du bien
Tranches d’assiette		Coût
Acte de notoriété70,75 € HT
Inventaire94,32 € HT
Certificat de propriété: Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d’un bien mobilier à un héritier.Inférieure à 3 120 €18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,725 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €0,532 % HT de l’actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €1,247 %  HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,332 % HT de la valeur du bien

GUYANE – Montants des émoluments depuis le 1er Janvier 2021 :

ActesValeur du bien
Tranches d’assiette		Coût
Acte de notoriété69,62 € HT
Inventaire92,82 € HT
Certificat de propriété: Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d’un bien mobilier à un héritier.Inférieure à 3 120 €18,56 € HT
Supérieure à 3 120 €0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,904 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,047 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €0,524 % HT de l’actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,949 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,454 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,636 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €1,228 %  HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,189 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,654 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,327 % HT de la valeur du bien

REUNION – Montants des émoluments depuis le 1er Janvier 2021 :

ActesValeur du bien
Tranches d’assiette		Coût
Acte de notoriété77,54 € HT
Inventaire103,38 € HT
Certificat de propriété: Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d’un bien mobilier à un héritier.Inférieure à 3 120 €20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,121 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,166 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,795 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €0,584 % HT de l’actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,627 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,733 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,822 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €1,367 %  HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,364 % HT de la valeur du bien

MAYOTTE – Montants des émoluments depuis le 1er Janvier 2021 :

ActesValeur du bien
Tranches d’assiette		Coût
Acte de notoriété77,54 € HT
Inventaire103,38 € HT
Certificat de propriété: Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d’un bien mobilier à un héritier.Inférieure à 3 120 €20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,121 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,166 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,795 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €0,584 % HT de l’actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,627 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,733 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,822 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €1,367 %  HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,364 % HT de la valeur du bien
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    Les informations contenues dans cette page sont fournies à titre purement informatif et prennent en compte l'état du droit existant au jour de leur publication. Elles peuvent faire l’objet de modifications en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne doivent pas déterminer à elles seules l’opportunité de réaliser une opération ou un investissement. Seule l'analyse de votre situation patrimoniale personnelle peut vous permettre de prendre une décision éclairée.

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