Le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs. La Banque de France est en charge du calcul trimestriel du taux d’usure dont les modalités de calcul sont définies dans les différents textes juridiques de la législation française.
Information sur la modification des catégories d’usure pour les personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale conformément à l’arrêté du 29 juin 2022 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique entré en vigueur le 30 juin 2022.
Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 314-6 du code de la consommation et de l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l’usure.
La catégorie des « prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans » a été scindée en trois selon la durée du prêt :
- « Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans »
- « Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans »
- « Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus »
L’arrêté supprime la catégorie des « prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament ». Les opérations se rapportant à ce type de prêt doivent être réparties entre les autres catégories en fonction de leur durée et du type de taux.
En conséquence, le taux moyen et le taux d’usure pour l’ancienne catégorie des « prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans » ne sont plus calculés ; les séries correspondantes ne seront donc plus mises à jour. Pour les trois nouvelles catégories introduites par l’arrêté du 29 juin 2022, les taux moyens pratiqués sont disponibles à partir du 2ème trimestre 2022 et les taux d’usure à partir du 3ème trimestre 2022.
| Taux d’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%) | ||
| Catégorie | Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er janvier 2024 | Taux d’usure applicable au 1er janvier 2024 |
| CRÉDITS DE TRÉSORERIE Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (1) | Séries | Séries |
| Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros | 16,50 | 22,00 |
| Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 9,70 | 12,93 |
| Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros | 5,51 | 7,35 |
| CRÉDITS IMMOBILIERS Crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros (2) | Séries | Séries |
| Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans | 3,40 | 4,53 |
| Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 4,51 | 6,01 |
| Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus | 4,72 | 6,29 |
| Prêts à taux variable | 4,22 | 5,63 |
| Prêts relais | 4,76 | 6,35 |
| Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Séries | Séries |
| Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans | 5,22 | 6,96 |
| Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 5,18 | 6,91 |
| Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus | 5,26 | 7,01 |
| Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans (3) | 6,08 | 8,11 |
| Découverts en compte | 13,73 | 18,31 |
| Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans | 5,10 | 6,80 |
| Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Séries | Séries |
| Découverts en compte | 13,73 | 18,31 |
(1) Définition – Crédits de trésorerie : crédits aux ménages n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
(2) Définition – Crédit Immobiliers : crédits aux ménages entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien
(3) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la Direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.
