Qu’est-ce que le taux d’usure ?
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Le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs. La Banque de France est en charge du calcul trimestriel du taux d’usure dont les modalités de calcul sont définies dans les différents textes juridiques de la législation française.
La fixation d’un taux d’usure permet de protéger l’emprunteur contre d’éventuels taux jugés excessifs qui lui seraient proposés. Des taux d’intérêt trop élevés pourraient en effet placer l’emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l’économie globale. Le taux de l’usure joue donc un rôle de régulateur.
Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) est supérieur au taux de l’usure.
Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend :
- le taux d’intérêt de base (ou taux nominatif)
- les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d’inscription ou frais de dossier par exemple)
- les primes d’assurance emprunteur lorsqu’une assurance obligatoire est souscrite simultanément.
Enfin, l’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une peine d’amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation).
Certains établissements de crédit s’inquiètent du niveau insuffisant de l’actuel taux d’usure. Ils observent en effet de nombreux refus de prêt immobilier en raison du dépassement du taux d’usure. La baisse en volume du nombre d’emprunts ces dernières semaines est un constat appelé à se prolonger avec une inflation en hausse.
Les données au 1er trimestre 2023
La catégorie des « prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans » est scindée en trois selon la durée du prêt :
§ « Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans »
- « Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans »
- « Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus »
| Taux d’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%) | ||
| Catégorie | Taux effectif moyen pratiqué au 4ème trimestre 2022 | Taux d’usure applicable au 1er janvier 2023 |
| CRÉDITS DE TRÉSORERIE Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (1) | ||
| Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros | 15,78 | 21,04 |
| Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 7,91 | 10,55 |
| Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros | 4,34 | 5,79 |
| CRÉDITS IMMOBILIERS Crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros (2) | ||
| Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans | 2,56 | 3,41 |
| Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 2,65 | 3,53 |
| Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus | 2,68 | 3,57 |
| Prêts à taux variable | 2,51 | 3,35 |
| Prêts relais | 2,82 | 3,76 |
| Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | ||
| Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans | 3,19 | 4,25 |
| Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 3,18 | 4,24 |
| Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus | 3,23 | 4,31 |
| Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans (3) | 3,36 | 4,48 |
| Découverts en compte | 12,35 | 16,47 |
| Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans | 3,08 | 4,11 |
| Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | ||
| Découverts en compte | 12,35 | 16,47 |
(1) Définition – Crédits de trésorerie : crédits aux ménages n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
(2) Définition – Crédit Immobiliers : crédits aux ménages entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien
(3) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la Direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.
Constat général : la production de crédit immobilier fléchit nettement, en recul de 3 % en glissement annuel en 2022, après une hausse de 16 % en 2021, selon les chiffres de la Banque de France. Entre des prix de l’immobilier élevés, des taux de crédit qui remontent et une inflation forte, de nombreux ménages se sont retrouvés dans l’impossibilité d’emprunter en 2022.
