Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu’au 16 ou jusqu’au 21 octobre 2023 selon le moyen de paiement utilisé pour le faire.
Date limite de paiement en cas de télépaiement (paiement en ligne)
—
S’il s’agit d’un premier paiement en ligne, il est nécessaire de vous munir de votre avis d’impôt et de vos références bancaires. Il est également possible de payer l’impôt par le biais d’un smartphone ou d’une tablette via l’application « Impots.gouv » (téléchargeable sur les plateformes habituelles d’applications) depuis l’onglet « payer mes impôts ». L’accès peut se faire par la saisie de votre numéro fiscal et de votre mot de passe ou en flashant le code imprimé sur votre avis d’impôt (en bas à gauche de la première page).
Si vous choisissez le paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel), la date limite de paiement est le 21 octobre 2023 minuit (débit du compte 5 jours plus tard).
Date limite de paiement pour les autres moyens de paiement
—
Pour les montants inférieurs à 300 €, vous pouvez régler jusqu’au 16 octobre 2023 par :
- TIPSEPA : vos coordonnées bancaires sont déjà pré-imprimées. Datez-le, signez-le et renvoyez-le au centre d’encaissement dont l’adresse figure sur le TIPSEPA. Si c’est la 1re fois que vous payez par TIPSEPA ou que vous avez changé de coordonnées bancaires, il faut joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) et renvoyer le tout au centre d’encaissement dont l’adresse figure sur le TIPSEPA ;
- chèque : votre chèque doit être libellé à l’ordre du Trésor public et envoyé au centre d’encaissement accompagné du TIPSEPA (pour servir de référence à votre paiement) sans le signer, ni le coller, ni l’agrafer ;
- virement : pour effectuer votre virement, vous devez contacter le service des impôts dont vous dépendez afin d’obtenir ses références bancaires. Ses coordonnées figurent sur votre avis d’impôt dans le cadre « Vos démarches ». Attention de prévoir le délai de traitement du virement par la banque ! La date faisant foi pour le paiement est celle du règlement interbancaire ;
- espèces : vous devez alors vous rendre, muni de votre avis d’impôt, dans un centre des finances publiques ou bien chez l’un des buralistes partenaires du « Paiement de proximité ».
Observations
—
Les montants supérieurs à 300 € doivent être payés par prélèvement mensuel ou à l’échéance ou par paiement direct en ligne sur le site « impots.gouv.fr » ou par smartphone ou tablette.
La date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière était fixée au 30 juin 2023.
Dans de rares cas, précise l’administration fiscale, les documents ne peuvent être établis dans les délais fixés, le contribuable recevra son avis de taxe foncière à des dates ultérieures. Le délai pour pouvoir payer cette taxe sera alors ajusté en conséquence.
Avertissement :
—
Les informations contenues dans cette page sont fournies à titre purement informatif et prennent en compte l’état du droit existant au jour de leur publication. Elles peuvent faire l’objet de modifications en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne doivent pas déterminer à elles seules l’opportunité de réaliser une opération ou un investissement. Seule l’analyse de votre situation patrimoniale personnelle peut vous permettre de prendre une décision éclairée.
Cette page ne doit donc pas être considérée comme une sollicitation, un conseil en investissement, une recommandation ou une offre de souscrire ou de conclure une quelconque opération d’investissement.
Les investisseurs potentiels doivent comprendre les risques, les avantages et inconvénients liés à un investissement et doivent prendre une décision seulement après avoir examiné attentivement – avec si nécessaire leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou tout autre professionnel – la documentation règlementaire ainsi que la compatibilité d’un investissement au regard de leur propre situation financière.
Un investissement peut comporter des risques et notamment un risque de perte en capital, partielle ou totale. Au regard de ces risques, tout investisseur potentiel doit disposer des connaissances et de l’expérience nécessaires pour évaluer les caractéristiques et les risques liés à chaque solution d’investissement.
Enfin, les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.
