Guides de la fiscalité des entreprises

Création d’entreprise : s’installer en auto-entrepreneur ou en SAS ?

S’installer en tant qu’auto-entrepreneur ou créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) sont deux options courantes pour démarrer une activité professionnelle. Cependant, chacune a ses avantages et inconvénients selon la nature de l’activité, le chiffre d’affaires prévu, les objectifs de développement et les besoins en matière de protection sociale et juridique.

Simplicité administrative

  • Création facile et rapide : le régime de l’auto-entrepreneur est très simple à mettre en place. Il suffit de s’inscrire en ligne (déclaration d’activité) et l’activité peut commencer très rapidement.
  • Gestion simplifiée : le régime offre une gestion administrative et comptable très légère. Il n’y a pas d’obligation de tenir une comptabilité complexe, il suffit de déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre.

Fiscalité allégée

  • Micro-fiscalité : les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal simplifié. Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires, avec des taux fixes, et il n’y a pas d’imposition sur les bénéfices. Il est également possible d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui permet de payer directement un pourcentage de ses revenus.

Moins de coûts

  • Cotisations sociales réduites : les cotisations sociales sont plus faibles par rapport à d’autres statuts comme la SAS, notamment parce qu’elles sont proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé.
  • Absence de TVA : si le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils (94 300 € pour les activités de vente et 36 800 € pour les services en 2024), l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA (franchise en base de TVA), ce qui simplifie la gestion.

Pas de capital minimum

  • Absence de capital social : contrairement à une SAS, où un capital social (même symbolique) est exigé, le régime de l’auto-entrepreneur ne nécessite aucun apport initial de capital.

Limitation du chiffre d’affaires

  • Plafonds de CA : le chiffre d’affaires est limité à 77 700 € pour les prestations de services et à 188 700 € pour les activités de vente de marchandises en 2024. Au-delà de ces seuils, il faut changer de régime, ce qui peut être contraignant si l’activité se développe rapidement.

Absence de déduction de charges

  • Pas de déduction de charges : contrairement aux sociétés (comme la SAS), un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels (achats, frais de déplacement, amortissement du matériel, etc.) de son chiffre d’affaires. Cela peut réduire l’intérêt de ce régime pour des activités nécessitant des investissements importants.

Protection sociale limitée

  • Couverture sociale : les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées sur son chiffre d’affaires, mais elles n’offrent qu’une couverture sociale limitée (retraite, maladie, invalidité, etc.), surtout si le CA est faible. Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage.

Responsabilité illimitée

  • Responsabilité sur le patrimoine personnel : l’auto-entrepreneur est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel (sauf si déclaration d’insaisissabilité ou EIRL), ce qui représente un risque en cas de dettes professionnelles.

Protection du patrimoine personnel

  • Responsabilité limitée : en SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Leur patrimoine personnel est donc protégé, contrairement à l’auto-entrepreneur.

Flexibilité du régime social du dirigeant

  • Statut social avantageux : le président d’une SAS est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale, ce qui offre une meilleure protection sociale (maladie, retraite, chômage) que le statut de travailleur indépendant.

Développement et financement

  • Pas de limitation de chiffre d’affaires : contrairement à l’auto-entrepreneur, il n’y a pas de limite de chiffre d’affaires pour une SAS. Cela permet de développer l’activité sans se soucier de seuils à ne pas dépasser.
  • Capacité de lever des fonds : une SAS peut faire appel à des investisseurs extérieurs en émettant des actions, ce qui facilite la levée de capitaux pour développer l’entreprise.

Flexibilité juridique

  • Souplesse statutaire : la SAS offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, notamment pour organiser la gouvernance, répartir les pouvoirs et droits des associés. Cela en fait un cadre juridique adapté aux entreprises ayant plusieurs associés.

TVA et déduction des charges

  • Déduction des charges : contrairement au régime de l’auto-entrepreneur, une SAS peut déduire ses charges d’exploitation (salaires, loyer, matériel, etc.), ce qui peut réduire le bénéfice imposable. Elle récupère également la TVA sur les achats effectués.

Complexité de la gestion

  • Formalités de création : Créer une SAS est plus complexe qu’une micro-entreprise. Il faut rédiger des statuts, publier une annonce légale, déposer le capital social, et immatriculer la société. Cela engendre des frais de création plus importants.
  • Obligations comptables : Une SAS doit tenir une comptabilité rigoureuse, publier des comptes annuels, et parfois nommer un commissaire aux comptes (si certains seuils sont atteints), ce qui alourdit la gestion administrative.

Coût social plus élevé

  • Charges sociales élevées : bien que le président de SAS bénéficie du régime général, les cotisations sociales sont plus importantes que pour un auto-entrepreneur. Cela inclut les cotisations salariales et patronales sur la rémunération du dirigeant.

Fiscalité potentiellement plus lourde

  • Impôt sur les sociétés (IS) : par défaut, une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui peut entraîner une double imposition (impôt sur les bénéfices puis impôt sur les dividendes). Cependant, une SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant les cinq premières années, sous certaines conditions.

Le choix entre l’auto-entrepreneur et la SAS dépend avant tout de vos objectifs professionnels et de votre volume d’activité. Si vous cherchez à démarrer une activité avec un minimum de démarches et une gestion simplifiée, l’auto-entrepreneur est une option adaptée, surtout pour des activités avec peu de charges. En revanche, si vous envisagez de développer une activité importante, d’embaucher du personnel ou d’attirer des investisseurs, la SAS offre plus de flexibilité, de protection et de possibilités d’évolution.

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