Guides de la fiscalité des entreprises

Travailler en Freelance : quel statut adopter ?

Le choix du statut juridique pour un freelance est important, car il détermine la fiscalité, la protection sociale, la responsabilité et la gestion administrative.

Plusieurs statuts sont disponibles pour les freelances en France, et le choix dépend de divers facteurs comme le volume d’activité, la nature des prestations, et la volonté de croissance à long terme. Voici les principaux statuts possibles, avec leurs avantages et inconvénients :

C’est le statut le plus simple et le plus populaire pour les freelances débutants en raison de sa simplicité administrative et fiscale.

Avantages :

  • Simplicité : formalités de création, gestion comptable et déclarative allégées.
  • Régime fiscal avantageux : imposition sur le chiffre d’affaires avec des taux forfaitaires (12,8 % pour les prestations commerciales, 22 % pour les prestations de service).
  • Pas de TVA : jusqu’à un certain plafond, pas de déclaration ni de facturation de TVA (plafond à 91 900 € pour les activités de vente et 36 800 € pour les prestations de services).
  • Cotisations sociales simplifiées : cotisations calculées directement sur le chiffre d’affaires.

Inconvénients :

  • Plafond de chiffre d’affaires : 188 700 € pour les ventes et 77 700 € pour les prestations de services en 2023. Si vous dépassez ces plafonds, il faudra changer de statut.
  • Responsabilité illimitée : le freelance est responsable sur ses biens personnels en cas de dettes professionnelles.
  • Pas de déduction de charges réelles : Vous ne pouvez pas déduire vos dépenses professionnelles de vos revenus imposables.

Ce statut permet de travailler en tant qu’indépendant sans limitation de chiffre d’affaires comme pour la micro-entreprise, avec une gestion simple.

Avantages :

  • Formalités allégées : la gestion administrative est plus simple que celle des sociétés (SASU, EURL).
  • Pas de capital social à constituer.
  • Imposition directe des bénéfices : vous êtes imposé à titre personnel sur les bénéfices réalisés par l’entreprise.

Inconvénients :

  • Responsabilité illimitée : comme en micro-entreprise, le freelance est responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel, sauf à opter pour l’EIRL (qui permet de protéger une partie des biens personnels).
  • Pas de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel.

Variante de l’entreprise individuelle, l’EIRL permet de protéger le patrimoine personnel en distinguant les biens affectés à l’activité professionnelle.

Avantages :

  • Patrimoine personnel protégé : seuls les biens affectés à l’activité professionnelle sont engagés en cas de difficulté financière.
  • Imposition au choix : vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (comme pour l’EI) ou l’impôt sur les sociétés.

Inconvénients :

  • Formalités de déclaration plus complexes : vous devez déclarer un patrimoine d’affectation pour séparer vos biens personnels des biens professionnels.
  • Gestion plus lourde que la micro-entreprise.

La SASU est une forme de société permettant au freelance d’exercer son activité seul, tout en bénéficiant d’un cadre plus souple pour évoluer.

Avantages :

  • Responsabilité limitée : votre responsabilité est limitée au montant de votre apport en capital, votre patrimoine personnel est protégé.
  • Régime social avantageux : le président de la SASU relève du régime général de la Sécurité sociale (et non du régime des indépendants, comme pour l’EURL), ce qui peut être plus avantageux pour certains.
  • Facilité pour évoluer : ce statut est adapté si vous souhaitez plus tard intégrer d’autres associés ou faire grandir votre entreprise.

Inconvénients :

  • Charges sociales plus élevées : les charges sociales sur la rémunération du président sont généralement plus élevées que dans les autres statuts (notamment par rapport à l’EURL).
  • Formalités de création et de gestion plus lourdes : rédaction des statuts, gestion d’une comptabilité plus complexe, tenue de comptes annuels.
  • Absence de rémunération minimale : si vous ne vous versez pas de salaire, vous ne cotisez pas pour la retraite.

L’EURL est une forme de société qui permet d’exercer seul son activité tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée au montant de l’apport.

Avantages :

  • Responsabilité limitée : comme la SASU, la responsabilité est limitée aux apports.
  • Imposition : vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
  • Régime social : le gérant d’une EURL est affilié au régime des indépendants (SSI), avec des cotisations sociales plus faibles que celles d’un président de SASU.

Inconvénients :

  • Cotisations sociales minimales : même sans revenus, le gérant de l’EURL doit verser un minimum de cotisations sociales.
  • Formalisme : comme pour la SASU, la création et la gestion sont plus lourdes que dans une micro-entreprise (rédaction des statuts, tenue d’une comptabilité régulière).

Le portage salarial est une solution intermédiaire qui permet au freelance de conserver son autonomie tout en étant salarié d’une société de portage.

Avantages :

  • Protection sociale d’un salarié : le freelance bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, des allocations chômage, et d’une retraite de salarié.
  • Simplicité administrative : la société de portage gère toutes les formalités administratives, fiscales et comptables.

Inconvénients :

  • Coût élevé : la société de portage prélève une commission (généralement entre 5 % et 10 % du chiffre d’affaires).
  • Moins de liberté fiscale : vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux d’un entrepreneur (par exemple, la déduction de frais réels).

Le choix du statut dépend principalement de vos objectifs et de la taille de votre activité :

  • Si vous débutez ou avez un chiffre d’affaires modeste, la micro-entreprise est souvent la meilleure option pour sa simplicité.
  • Si vous cherchez à protéger votre patrimoine personnel, l’EIRL ou la SASU sont des options intéressantes.
  • Si vous anticipez une croissance rapide ou souhaitez faire appel à d’autres investisseurs, la SASU offre plus de flexibilité.
  • Enfin, si vous souhaitez bénéficier du statut de salarié tout en restant indépendant, le portage salarial est une bonne solution.

Un conseil avec un expert-comptable peut également vous aider à faire le choix le plus adapté à votre situation.

Notre accompagnement

Des experts à votre écoute, partout en France

Notre accompagnement se fonde toujours sur une approche globale et sur mesure de vos patrimoines privés et, s’il y a lieu, professionnels.

Nos équipes sauront affiner vos objectifs et mettre en place une stratégie adaptée tout en maîtrisant les tenants et aboutissants en matière de fiscalité.

Appelez-nous: 05 81 91 90 75

    Avertissement

    Les informations contenues dans cette page sont fournies à titre purement informatif et prennent en compte l'état du droit existant au jour de leur publication. Elles peuvent faire l’objet de modifications en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne doivent pas déterminer à elles seules l’opportunité de réaliser une opération ou un investissement. Seule l'analyse de votre situation patrimoniale personnelle peut vous permettre de prendre une décision éclairée.

    LinkedIn
    Share