Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale qui permet à l’employeur et aux salariés de se constituer une épargne à moyen terme. Les sommes versées sur ce plan sont généralement bloquées pendant cinq ans, mais il existe des cas de déblocage anticipé permettant aux titulaires de récupérer tout ou partie de leur épargne avant cette date.
Les conditions de déblocage du PEE
Tout d’abord, il est essentiel de comprendre qu’il peut y avoir deux types de déblocages de votre PEE, à savoir le déblocage automatique et le déblocage exceptionnel. Le premier se produit lorsque les fonds atteignent leur maturité après cinq ans, tandis que le second peut intervenir dans certaines situations spécifiques prévues par la loi.
Déblocage automatique après la période de blocage
Les sommes investies dans le PEE peuvent être débloquées automatiquement et sans conditions à l’issue de la période de blocage de cinq ans. À partir de ce moment, vous pouvez choisir de retirer tout ou partie de votre épargne en suivant les modalités prévues par votre entreprise.Continuez à lire sur notre site pour découvrir tous les secrets du déblocage !
Les cas de déblocage exceptionnel du PEE
Il existe plusieurs situations dans lesquelles il est possible de débloquer son PEE avant la fin de la période de blocage. Ces cas sont prévus par la loi et doivent correspondre à des événements exceptionnels ou des besoins particuliers justifiant la demande de déblocage anticipé. Voici les principaux cas de déblocage exceptionnel :
- Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS)
- Naissance ou adoption d’un troisième enfant ou plus
- Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou d’un enfant à charge
- Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, d’un ascendant ou descendant à charge
- Cessation du contrat de travail (licenciement, départ à la retraite, etc.)
- Création ou reprise d’une entreprise par le salarié ou son conjoint
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
- Surendettement du salarié
Pour bénéficier de ce déblocage anticipé, vous devrez respecter certaines conditions spécifiques liées à chaque situation, mais aussi certaines modalités pour en faire la demande.
Comment débloquer son PEE en fonction des cas spécifiques ?
Nous allons maintenant voir comment procéder pour débloquer son PEE selon les différents cas de figure présentés précédemment.
Pour un mariage ou la conclusion d’un PACS
Si vous vous mariez ou concluez un PACS, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre PEE dans les trois mois suivant l’événement. Vous devrez fournir à votre entreprise un justificatif officiel attestant du mariage ou du PACS.
En cas de naissance ou d’adoption
Pour bénéficier du déblocage anticipé en cas de naissance ou d’adoption d’un troisième enfant ou plus, vous devrez effectuer la demande dans les six mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Un extrait d’acte de naissance ou un certificat d’adoption sera nécessaire pour attester de l’événement.
En cas de décès, invalidité ou cessation du contrat de travail
Pour ces situations, il peut y avoir des conditions spécifiques à respecter et/ou des documents officiels à produire pour justifier du décès, de l’invalidité ou de la fin du contrat de travail. La demande doit être faite dans les six mois suivant l’événement concerné.
Création ou reprise d’entreprise
Si vous créez ou reprenez une entreprise, que ce soit en tant qu’individuel ou sous forme sociétaire, vous pouvez débloquer votre PEE afin de financer ce projet. La demande doit être effectuée dans les deux ans suivant la création ou la reprise de l’activité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur et de justificatifs spécifiques.
Achat ou agrandissement de la résidence principale
Vous pouvez également débloquer votre PEE pour financer l’achat ou l’agrandissement de votre résidence principale. Dans ce cas, vous devrez présenter un acte notarié attestant de l’acquisition ou d’une demande de permis de construire en cours de validité.
Les modalités pour effectuer une demande de déblocage du PEE
Pour demander le déblocage anticipé de votre PEE, il faut suivre les différentes étapes ci-dessous :
- Rassemblez les pièces justificatives nécessaires selon le cas de déblocage concerné : acte de mariage, certificat d’adoption, bulletin de salaire mentionnant la fin du contrat de travail, etc.
- Contactez le gestionnaire de votre PEE (banque, assurance) afin de leur faire parvenir votre demande, accompagnée des justificatifs requis.
- Attendez la validation de votre demande et le versement des sommes sur votre compte bancaire. Le délai peut varier selon les organismes et les situations mais doit être effectué dans un délai légal de quinze jours après réception des documents.
Il est possible de débloquer son PEE avant la fin de la période de blocage de cinq ans dans certaines situations exceptionnelles prévues par la loi. Il est important de bien connaître les conditions et les démarches à suivre pour profiter de cette opportunité sans perdre de temps.érer pour profiter de cette opportunité sans perdre de temps.
