Les frais de notaire pour une donation se composent de plusieurs éléments, notamment les droits de donation, les honoraires du notaire et les frais annexes (débours).
Le coût total varie en fonction du montant de la donation et du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Voici un détail des différents frais impliqués dans une donation :
Les droits de donation (droits de mutation à titre gratuit)
Ces droits dépendent du montant de la donation et du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Il existe des abattements applicables qui réduisent la base imposable avant application du barème des droits de donation.
a. Abattements en vigueur (en 2024)
- Entre parent et enfant : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.
- Entre grands-parents et petits-enfants : 31 865 € tous les 15 ans.
- Entre frères et sœurs : 15 932 € tous les 15 ans.
- Entre oncle/tante et neveu/nièce : 7 967 €.
- Entre époux ou partenaires de PACS : 80 724 €.
- Autres bénéficiaires (tiers, amis, etc.) : 1 594 €.
Au-delà de ces abattements, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif basé sur le montant restant après abattement.
b. Barème des droits de donation entre parent et enfant (2024)
- Jusqu’à 8 072 € : 5 %.
- De 8 072 € à 12 109 € : 10 %.
- De 12 109 € à 15 932 € : 15 %.
- De 15 932 € à 552 324 € : 20 %.
- De 552 324 € à 902 838 € : 30 %.
- De 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %.
- Au-delà de 1 805 677 € : 45 %.
Les taux sont plus élevés pour les donations entre non-parents ou membres plus éloignés de la famille.
Les émoluments du notaire
Les émoluments représentent la rémunération du notaire pour les actes qu’il réalise. Ces honoraires sont réglementés et calculés sur la valeur de la donation, selon un barème dégressif.
Barème des émoluments du notaire (2024) :
- De 0 à 6 500 € : 4,931 %.
- De 6 500 € à 17 000 € : 2,034 %.
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,356 %.
- Au-delà de 60 000 € : 1,017 %.
Exemple : Pour une donation de 100 000 €, les émoluments du notaire seront d’environ 1 104 € (calcul fait par tranche).
Les débours et frais annexes
Les débours sont les sommes avancées par le notaire pour le compte de son client (frais d’actes, documents administratifs, etc.). Ils comprennent :
- Les frais d’enregistrement.
- Les frais de publication à la conservation des hypothèques (si la donation concerne un bien immobilier).
- Diverses autres dépenses administratives (copies d’actes, etc.).
Ces frais peuvent varier, mais sont généralement compris entre 200 € et 500 € selon la nature de la donation.
La TVA sur les émoluments
Les émoluments du notaire sont soumis à la TVA au taux de 20 %, ce qui ajoute une somme supplémentaire aux frais totaux.
Exemple de frais pour une donation :
Pour une donation de 100 000 € d’un parent à un enfant :
- Abattement de 100 000 € → pas de droits de donation (car abattement total).
- Émoluments du notaire : environ 1 104 € (hors TVA).
- Débours et autres frais : environ 300 € à 500 €.
- TVA sur les émoluments : environ 220 €.
Total des frais pour cette donation : environ 1 624 € à 1 824 €.
Les frais pour une donation-partage
Dans le cadre d’une donation-partage (répartition anticipée du patrimoine entre les héritiers), les frais de notaire suivent les mêmes principes, mais il peut y avoir des frais supplémentaires en fonction du nombre d’héritiers et des biens concernés.
Le coût total d’une donation dépend donc du montant donné, du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ainsi que des frais de notaire (émoluments, débours, et TVA).
Pour réduire ces frais, il est utile de profiter des abattements fiscaux disponibles et de planifier les donations en fonction de la fréquence permise par la loi (tous les 15 ans pour les abattements).
