Le décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifie le cadre réglementaire concernant l’audit énergétique, en apportant des ajustements au décret initial n° 2022-780 du 4 mai 2022.
Ce décret concerne principalement les audits énergétiques prévus pour les bâtiments, notamment lors de leur vente ou rénovation, et introduit des précisions sur les qualifications requises pour les professionnels habilités à réaliser ces audits.
Les principales modifications incluent l’harmonisation des compétences des professionnels intervenant pour les audits réalisés à l’échelle d’un seul logement.
Le texte prévoit également des aménagements pour la période transitoire concernant les certifications de compétences des diagnostiqueurs immobiliers. De plus, certaines attestations de compétences, dont la validité se termine entre octobre 2024 et janvier 2025, sont prolongées automatiquement jusqu’à la fin de l’année 2024.
Ce décret entre en vigueur le 1er août 2024 et vise à garantir que seuls des professionnels qualifiés, respectant le référentiel de compétences, puissent continuer à réaliser ces audits obligatoires pour les biens immobiliers. Il s’inscrit dans le cadre des politiques publiques visant à renforcer la performance énergétique des logements en France.
