L’orientation des impôts et la mise en place des lois de finances sont des processus qui permettent de définir et d’encadrer la politique fiscale et budgétaire du pays. Voici comment cela fonctionne :
1. Les lois de finances : cadre général
Les lois de finances sont des textes législatifs qui déterminent chaque année la manière dont l’État va gérer ses ressources et ses dépenses. Il s’agit du budget de l’État qui fixe :
- Les prévisions de recettes, principalement issues des impôts.
- Les plafonds de dépenses de l’État.
- L’équilibre budgétaire (déficit, excédent ou équilibre).
Les lois de finances sont votées chaque année par le Parlement, après une présentation par le gouvernement. Elles peuvent aussi être modifiées en cours d’année via des lois de finances rectificatives si la situation budgétaire évolue de manière significative (par exemple, pour répondre à une crise).
2. Types de lois de finances
Il existe différents types de lois de finances :
- Loi de finances initiale (LFI) : c’est le budget principal de l’année. Elle est adoptée avant le début de chaque année civile et fixe le cadre budgétaire global pour l’année à venir.
- Lois de finances rectificatives (LFR) : ces lois modifient les prévisions budgétaires de la loi de finances initiale en cours d’année, en fonction des changements économiques ou des besoins imprévus.
- Loi de règlement : adoptée l’année suivant l’exercice, elle arrête définitivement les comptes de l’État pour une année donnée, en comparant les prévisions et les réalisations effectives.
3. Élaboration des lois de finances
L’élaboration des lois de finances repose sur un processus formel :
a. Préparation par le gouvernement
Le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère de l’Économie et des Finances, prépare le projet de loi de finances (PLF). Cela implique plusieurs étapes :
- Prévisions économiques : le gouvernement estime les recettes fiscales (impôts sur le revenu, TVA, impôts sur les sociétés, etc.) en fonction de la croissance économique, du taux de chômage, de la consommation, etc.
- Définition des dépenses : les différents ministères présentent leurs besoins pour financer les politiques publiques (éducation, défense, santé, etc.). Ces demandes sont ajustées en fonction des priorités du gouvernement et des objectifs de maîtrise des déficits.
- Arbitrage budgétaire : le Premier ministre et le Président de la République arbitrent les choix budgétaires entre les différents ministères.
b. Examen par le Parlement
Une fois le projet de loi de finances rédigé, il est soumis au Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour examen. Les parlementaires débattent et votent :
- En première lecture : l’Assemblée nationale examine en premier le projet. Elle peut proposer des amendements et ajuster le texte, mais le gouvernement garde la main sur les grandes orientations.
- Au Sénat : après l’Assemblée nationale, le Sénat examine à son tour le texte, propose des modifications ou adopte le texte tel quel.
- Adoption définitive : si les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) ne sont pas d’accord, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.
c. Promulgation
Une fois votée, la loi de finances est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel.
4. Contenu des lois de finances
Les lois de finances comportent plusieurs volets :
- Recettes fiscales : elles prévoient les ressources de l’État, principalement issues des impôts et taxes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits d’accises, etc.).
- Dépenses publiques : elles fixent les enveloppes budgétaires pour chaque ministère et programme public.
- Solde budgétaire : Le solde est la différence entre les recettes et les dépenses. En cas de déficit, il est précisé comment l’État compte le financer (par l’endettement, par exemple).
- Modifications fiscales : les lois de finances peuvent introduire de nouvelles mesures fiscales (création ou suppression d’impôts, modifications des taux d’imposition, mesures incitatives, etc.).
5. Les grandes orientations fiscales
Les orientations fiscales, c’est-à-dire la manière dont le système fiscal est adapté ou modifié, sont déterminées chaque année en fonction des priorités économiques et sociales du gouvernement. Voici quelques exemples d’orientations fiscales qui peuvent être prises dans une loi de finances :
a. Réduction ou augmentation des impôts
Les lois de finances peuvent introduire des mesures pour alléger la fiscalité (par exemple, baisse des impôts sur le revenu ou de la taxe d’habitation) ou au contraire augmenter les recettes fiscales en créant de nouveaux impôts ou en augmentant les taux (par exemple, hausse des taxes sur le tabac ou sur les carburants).
b. Mesures incitatives
Le gouvernement peut inclure dans la loi de finances des mesures fiscales incitatives pour encourager certains comportements économiques ou sociaux :
- Exonérations fiscales pour l’investissement dans certaines zones géographiques (zones franches urbaines, zones rurales, etc.).
- Réductions d’impôt pour des dépenses écologiques (par exemple, le crédit d’impôt pour la transition énergétique).
- Dispositifs de soutien à l’investissement locatif (loi Pinel, etc.).
c. Réforme du système fiscal
Les lois de finances sont parfois l’occasion de réformes structurelles du système fiscal. Cela peut inclure :
- Une refonte des barèmes de l’impôt sur le revenu.
- Une réforme des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
- La mise en place de nouvelles taxes ou la suppression de taxes obsolètes.
d. Fiscalité environnementale
Ces dernières années, la fiscalité environnementale (ou écofiscalité) a pris de l’importance. Les lois de finances peuvent inclure des taxes écologiques, comme la taxe carbone, ou des incitations fiscales pour les entreprises et particuliers à adopter des comportements plus respectueux de l’environnement (allégements fiscaux pour les entreprises investissant dans la transition écologique, par exemple).
6. Rôle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité des lois de finances à la Constitution. Cela permet de garantir que les mesures fiscales et budgétaires respectent les principes fondamentaux, notamment l’égalité devant l’impôt et la non-rétroactivité des lois fiscales.
7. Contrôle de l’exécution budgétaire
Une fois la loi de finances adoptée, l’exécution du budget est surveillée de près :
- Cour des comptes : elle contrôle la bonne exécution des lois de finances et vérifie que l’État respecte ses engagements en matière de dépenses publiques.
- Parlement : le Parlement dispose de plusieurs outils pour contrôler l’utilisation des fonds publics.
Le processus d’orientation des impôts et d’élaboration des lois de finances est un mécanisme complexe et formalisé qui implique une préparation technique et des choix politiques majeurs.
Les lois de finances fixent les règles budgétaires de l’État pour l’année à venir et déterminent la fiscalité applicable aux citoyens et entreprises.
Le tout est encadré par un processus démocratique avec une forte implication du Parlement, qui débat et vote les textes budgétaires chaque année.
