Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de réduire les droits de mutation (droits de donation ou de succession) lors de la transmission d’une entreprise, y compris les exploitations agricoles.
Il s’agit d’un mécanisme qui vise à favoriser la transmission des entreprises familiales tout en allégeant les coûts fiscaux pour les héritiers ou les donataires.
Pour une exploitation agricole, ce dispositif peut s’appliquer sous certaines conditions, en complément des exonérations spécifiques liées aux biens agricoles.
Principe du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation sur la valeur des biens transmis, que ce soit lors d’une donation ou d’une succession. Autrement dit, seuls 25 % de la valeur des biens transmis sont soumis aux droits de donation ou de succession.
Cette exonération de 75 % s’applique à la transmission d’une exploitation agricole sous réserve de respecter certaines conditions, notamment des engagements de conservation et de gestion.
Conditions d’application du Pacte Dutreil pour une exploitation agricole
Pour bénéficier de l’exonération Dutreil dans le cadre de la transmission d’une exploitation agricole, il faut remplir les conditions suivantes :
a. Engagement collectif de conservation
- Un engagement collectif de conservation des titres de l’exploitation agricole (ou des parts de société si l’exploitation est détenue via une société) doit être souscrit par les associés ou membres de la famille pour une durée minimale de 2 ans avant la transmission.
- Cet engagement collectif doit porter sur au moins 34 % des titres si la société n’est pas cotée en Bourse (cas des sociétés agricoles).
- Pendant cette période d’engagement collectif, l’exploitation agricole ou la société doit continuer à être exploitée ou administrée de manière régulière.
b. Engagement individuel de conservation
- Après la transmission (donation ou succession), chaque héritier ou donataire doit s’engager à conserver les biens ou les titres de l’exploitation agricole pendant une durée de 4 ans supplémentaires après la fin de l’engagement collectif.
- Pendant cette période, l’exploitation agricole doit continuer à fonctionner de manière effective.
c. Poursuite de l’activité agricole
- Un des signataires de l’engagement collectif, ou un des héritiers/donataires, doit poursuivre l’activité agricole pendant au moins 3 ans à compter de la transmission.
- Il est possible que cette activité soit poursuivie directement par l’héritier ou le donataire, ou indirectement si l’exploitation agricole est détenue par une société agricole.
d. Forme juridique de l’exploitation
- Le Pacte Dutreil peut s’appliquer aux exploitations agricoles sous forme individuelle, mais aussi aux parts sociales dans le cadre de sociétés civiles agricoles, comme une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), une GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), ou une SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole).
Cumul avec d’autres exonérations agricoles
Le Pacte Dutreil peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’exonération spécifiques aux biens agricoles, comme l’exonération partielle de 75 % (pour les premiers 300 000 €) prévue pour les terres et bâtiments agricoles. Ce cumul permet de réduire encore davantage la base taxable et donc les droits de succession ou de donation.
Exemple de transmission d’une exploitation agricole avec Pacte Dutreil
Imaginons qu’un parent souhaite transmettre à ses enfants une exploitation agricole valorisée à 1 000 000 €. Voici comment s’appliquerait le Pacte Dutreil :
- Exonération Dutreil :
- 75 % de la valeur de l’exploitation est exonérée de droits de succession ou de donation.
- Seuls 25 % sont soumis aux droits, soit 250 000 € (1 000 000 € x 25 %).
- Exonération agricole classique (biens agricoles) :
- Les terres et bâtiments agricoles peuvent également bénéficier de l’exonération partielle de 75 % pour la fraction de la valeur inférieure à 300 000 €, puis 50 % au-delà de 300 000 €.
- Cette exonération est indépendante et s’ajoute au Pacte Dutreil.
- Abattement familial :
- Si la donation concerne des enfants, chaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000 € par enfant, qui s’applique également.
Grâce à ces différents dispositifs, la base imposable sur la transmission d’une exploitation agricole peut être considérablement réduite, voire, dans certains cas, annulée.
Sanctions en cas de non-respect des engagements
Si les engagements de conservation ou de gestion ne sont pas respectés, l’exonération de 75 % est remise en cause. Cela implique que les héritiers ou donataires devront régler les droits de mutation sur la totalité de la valeur des biens, avec des pénalités.
Avantages fiscaux du Pacte Dutreil pour les exploitations agricoles
- Réduction des droits de mutation : l’exonération de 75 % de la valeur des biens transmis permet de réduire de manière significative le montant des droits de succession ou de donation.
- Flexibilité : le Pacte Dutreil permet de transmettre l’exploitation agricole à plusieurs héritiers ou donataires tout en bénéficiant d’une exonération sur une part importante de la valeur des biens.
- Stabilité familiale : il permet de maintenir l’exploitation dans le cadre familial, en favorisant la continuité de l’activité agricole à travers les générations.
Le Pacte Dutreil est un outil efficace pour faciliter la transmission des exploitations agricoles à coût fiscal réduit.
En combinant l’exonération de 75 % du dispositif avec les exonérations spécifiques aux biens agricoles, il permet de minimiser les droits de succession ou de donation tout en assurant la pérennité de l’exploitation agricole dans le cadre familial. Cependant, il est important de bien respecter les engagements de conservation et de gestion pour bénéficier de ces avantages.
