Les successions agricoles bénéficient de dispositifs spécifiques d’exonération partielle ou totale de droits de succession afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles.
Ces exonérations concernent principalement la transmission d’exploitations agricoles, des terres agricoles, des bâtiments d’exploitation, ainsi que des parts de groupements fonciers agricoles (GFA).
Exonération partielle des droits de succession pour les biens agricoles
Les biens agricoles bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession sous certaines conditions. Voici les taux et les seuils d’exonération :
a. Exonération à hauteur de 75 %
Les biens agricoles, qu’il s’agisse de terres ou de bâtiments d’exploitation, sont exonérés de droits de succession à hauteur de 75 % de leur valeur sous les conditions suivantes :
- L’héritier ou le légataire (celui qui reçoit les biens) doit s’engager à conserver les biens agricoles transmis pendant au moins 5 ans.
- Cet engagement est pris à la date du décès ou de la donation.
- Cette exonération s’applique à la fraction de la valeur des biens inférieure à 300 000 € par héritier ou donataire.
b. Exonération à hauteur de 50 %
Pour la fraction des biens agricoles dont la valeur dépasse 300 000 €, une exonération de 50 % s’applique. Cela signifie que :
- Sur les premiers 300 000 €, 75 % de la valeur est exonérée.
- Au-delà de ce seuil, 50 % de la valeur des biens est exonérée.
Exemple :
- Pour une terre agricole transmise d’une valeur de 500 000 €, les exonérations seraient les suivantes :
- 300 000 € sont exonérés à 75 %, soit 225 000 € exonérés.
- Les 200 000 € restants sont exonérés à 50 %, soit 100 000 € exonérés.
- Au total, 325 000 € seraient exonérés sur les 500 000 €, et les droits de succession ne porteraient que sur 175 000 €.
Exonération pour les parts de groupement foncier agricole (GFA)
Les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficient des mêmes exonérations partielles que les biens agricoles transmis en direct. Ainsi :
- Les 75 % d’exonération s’appliquent sur la fraction de la valeur des parts jusqu’à 300 000 € par héritier.
- Les 50 % d’exonération s’appliquent pour la fraction de la valeur excédant 300 000 €.
Cependant, pour bénéficier de cette exonération, il faut que :
- Le bénéficiaire s’engage à conserver les parts du GFA pendant 5 ans.
- Le GFA doit avoir pour objet principal la location des biens à usage agricole à un exploitant agricole.
Conditions supplémentaires pour bénéficier des exonérations
Certaines conditions doivent être remplies pour que les exonérations s’appliquent :
- Engagement de conservation : l’héritier ou donataire doit s’engager à conserver les biens agricoles ou les parts du GFA pendant au moins 5 ans.
- Exploitation effective des terres : les terres agricoles doivent être effectivement exploitées, soit directement par l’héritier (qui devient exploitant), soit par un fermier (bail à ferme).
- Conservation des parts : dans le cas d’un GFA, les parts doivent être détenues pour au moins 5 ans.
Exonération pour les bois et forêts
Les biens forestiers (forêts et terrains boisés) bénéficient également d’une exonération spécifique dans le cadre des successions. Pour les forêts ou parts de groupements forestiers (GF), l’exonération est à hauteur de 75 %, sous réserve d’un engagement de gestion durable des bois et forêts pendant au moins 30 ans. Un plan de gestion forestière doit être mis en place.
Abattement spécifique pour les héritiers exploitants agricoles
En plus des exonérations spécifiques aux biens agricoles, les héritiers exploitants agricoles peuvent bénéficier de l’abattement général prévu par la législation fiscale, qui est en 2024 :
- 100 000 € par parent et par enfant.
- 31 865 € pour un grand-parent à un petit-enfant.
Transmission d’une exploitation agricole avec Pacte Dutreil
Il est également possible de bénéficier de l’exonération partielle prévue par le Pacte Dutreil dans le cadre de la transmission d’une exploitation agricole. Ce dispositif permet d’exonérer de droits de succession jusqu’à 75 % de la valeur de l’exploitation, sous certaines conditions d’engagement de conservation des titres (2 ans avant la transmission et 4 ans après).
Les successions agricoles bénéficient donc de mécanismes d’exonération avantageux, principalement avec une exonération de 75 % jusqu’à 300 000 € de la valeur des biens agricoles ou des parts de GFA, puis de 50 % au-delà de ce seuil.
L’objectif est de faciliter la transmission des exploitations agricoles et de préserver leur continuité. Pour bénéficier de ces dispositifs, il est important de respecter les engagements de conservation des biens et, dans certains cas, d’exploitation ou de location des terres.
