Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un dispositif permettant aux particuliers de se constituer une épargne pour leur retraite. Il existe certaines situations qui permettent de débloquer cette épargne avant l’âge de la retraite, comme en cas de maladie grave et invalidante. Dans cet article, nous allons vous présenter les conditions à remplir pour bénéficier d’un retrait anticipé du PER en cas de maladie, ainsi que les conséquences fiscales de ce déblocage.
Quand peut-on débloquer son PER en cas de maladie ?
Dans certaines situations exceptionnelles, il est possible de demander un déblocage anticipé du PER. La loi prévoit plusieurs cas où le titulaire du compte peut accéder à ses fonds avant l’âge légal de départ à la retraite :
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- Invalidité du titulaire, du conjoint ou du partenaire de PACS
- Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
- Acquisition d’une résidence principale
- Fin des droits à l’assurance chômage
Par ailleurs, la législation française prévoit également un cas spécifique concernant les maladies graves et invalidantes : celle-ci mentionne que le déblocage anticipé du PER est autorisé en cas de maladie grave et invalidante entraînant la cessation définitive de l’activité professionnelle du titulaire. Il est alors nécessaire de fournir un certificat médical attestant de l’état de santé de l’assuré pour bénéficier du retrait anticipé.
Quelles conséquences fiscales pour le déblocage anticipé du PER en cas de maladie ?
Les fonds issus d’un PER sont normalement soumis à l’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont débloqués au moment de la retraite. Toutefois, en cas de déblocage anticipé pour cause de maladie grave et invalidante, les sommes retirées du PER sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un certain plafond. Cette exonération s’applique uniquement aux montants correspondant aux rentes d’invalidité versées par la Sécurité sociale ou par tous autres organismes de prévoyance complémentaire obligatoire (pensions d’invalidité, indemnités journalières…). Pour bénéficier de cette exonération fiscale, il est indispensable de mentionner ces montants lors de la déclaration de revenus, dans la rubrique dédiée aux “rente et prestations exonérées”.
Comment fonctionne la demande de déblocage anticipé du PER en cas de maladie ?
Fournir un certificat médical
Dans un premier temps, il est nécessaire de recueillir un certificat médical attestant de l’état de santé de l’assuré. Ce document doit être fourni par le médecin traitant de la personne concernée et préciser sa situation médicale, ainsi que les raisons de l’invalidité.
Effectuer la demande auprès de l’établissement gestionnaire
Ensuite, il convient de contacter l’établissement où est détenu le PER (banque, compagnie d’assurance, mutuelle…) pour leur faire part de la demande de déblocage anticipé. Il faut généralement fournir un certain nombre de documents à cette occasion :
- Le certificat médical précédemment évoqué
- Une copie de la carte d’identité du titulaire du PER
- Un justificatif de domicile
- Le relevé d’identité bancaire du compte sur lequel seront versés les fonds
Délai de traitement de la demande
L’établissement gestionnaire du PER dispose ensuite d’un délai réglementaire pour étudier la demande de déblocage anticipé et procéder au versement des sommes réclamées. Ce délai varie en fonction des organismes, mais il est généralement compris entre 1 et 3 mois. Il est important de souligner que le déblocage anticipé du PER en cas de maladie grave ne peut se faire qu’une seule fois durant la vie du titulaire. En conclusion, le retrait anticipé du PER en cas de maladie grave permet aux personnes concernées de bénéficier d’un soutien financier dans une période difficile de leur vie. Toutefois, il convient de bien se renseigner sur les conditions à remplir et les conséquences fiscales liées à ce déblocage anticipé, afin de prendre une décision éclairée.
