Le Plan Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif avantageux permettant aux salariés de se constituer une épargne, avec l’aide de leur employeur. Lors du décès de la personne détentrice d’un PEE, plusieurs questions peuvent se poser quant à la transmission de cet épargne à ses héritiers. Dans cet article, nous vous proposons un guide pratique pour transmettre votre PEE à vos héritiers.
Qu’est-ce qu’un PEE ?
Le Plan Épargne Entreprise est un système d’épargne collectif mis en place par les entreprises, permettant à leurs salariés de bénéficier de revenus complémentaires sous forme d’épargne à moyen et long terme. Ce dispositif offre de nombreux avantages fiscaux et sociaux, aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.
Les modalités de transmission du PEE en cas de décès du titulaire
Lorsqu’un détenteur de PEE décède, ses héritiers deviennent automatiquement bénéficiaires des sommes présentes sur le compte. Cependant, il existe certaines démarches à effectuer afin de récupérer cette épargne.
Identification des héritiers
Après le décès du titulaire, les héritiers doivent être identifiés selon les règles légales de dévolution successorale. Ces règles varient en fonction de la situation familiale du défunt, de la présence ou non d’un testament et du lien de parenté avec les héritiers. Les catégories d’héritiers sont les suivantes :
- Le conjoint survivant et les enfants (ascendants directs)
- Les frères, sœurs, neveux, nièces (collatéraux privilégiés)
- Les autres membres de la famille (collatéraux ordinaires)
Démarches à effectuer par les héritiers
Afin de récupérer les sommes présentes sur le PEE, les héritiers doivent contacter l’organisme gestionnaire du compte, généralement une banque ou une société d’assurance. Ils devront fournir des documents attestant leur qualité d’héritier, tels qu’un certificat d’hérédité, un acte de notoriété ou une attestation signée par les autres héritiers.
Récupération de l’épargne et fiscalité
Une fois que les héritiers ont été identifiés et les démarches effectuées auprès de l’organisme gestionnaire, ils pourront récupérer les sommes présentes sur le PEE. Ces sommes seront exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, mais elles seront soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté avec le défunt.
Aménager la transmission du PEE à ses héritiers de son vivant
Il est possible, dans certaines conditions, de préparer la transmission de son PEE à ses héritiers avant le décès. Voici quelques options à explorer :
Effectuer des donations de son vivant
Les titulaires d’un PEE peuvent effectuer des donations de leur vivant, en respectant certaines règles et plafonds. Les donations peuvent être réalisées sous différentes formes : don manuel, donation devant notaire ou donation-partage. Il est important de noter que les donations de sommes présentes sur un PEE sont soumises aux droits de donation.
Rédiger un testament
Rédiger un testament permet au détenteur du PEE de prévoir la transmission de ses biens selon ses souhaits, dans le respect des droits légaux des héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant). Le testament peut mentionner l’attribution des sommes présentes sur le PEE ainsi que les modalités de partage entre les héritiers.
