Objectifs de la loi Pacte
La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 23 mai 2019. Elle vise à encourager la croissance économique, à simplifier la vie des entreprises et à développer les mécanismes d’épargne salariale et retraite. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont accompagné le déploiement du nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) en faveur des TPE/PME.
Facilitation de l’accès à l’épargne salariale et retraite
Une meilleure incitation à adopter ces dispositifs pour les TPE/PME :
- Allégement des contraintes administratives pour les entreprises souhaitant mettre en place un dispositif d’épargne salariale ou de retraite;
- Suppression du forfait social (une taxe patronale) de 20 % sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’abondement des plans d’épargne entreprise (PEE) pour celles de moins de 50 salariés;
- Incitation fiscale à travers une déduction intégrale des cotisations versées par l’employeur pour financer un régime PER collectif;
- Possibilité pour les salariés non couverts par un régime de retraite à titre individuel d’ouvrir un PER et de bénéficier des avantages fiscaux associés.
Ouverture de l’épargne retraite au private equity
La démocratisation du private equity, traditionnellement réservé aux investisseurs institutionnels ou fortunés, s’est renforcée grâce à la loi Pacte. Les particuliers peuvent ainsi intégrer cette classe d’actifs dans leur stratégie d’épargne, de retraite et de capitalisation. Le nouveau PER propose notamment des supports en unités de compte (UC) exposées au private equity, dont des fonds dédiés aux TPE/PME françaises et européennes, favorisant le financement de l’économie réelle.
Engouement pour le nouveau PER
Quatre ans après la mise en place du PER et de la loi Pacte, les premières études chiffrées montrent un véritable succès : une collecte nette de plusieurs milliards d’euros, une hausse des encours sous gestion et une adoption croissante des dispositifs d’épargne salariale et de retraite par les entreprises françaises. Parmi celles-ci, les TPE/PME figurent en bonne place.
L’impact de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
La loi Pacte a également modifié certaines dispositions concernant l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale), précédemment Entreprise Solidaire. Cet agrément, défini par l’article 11 de la loi ESS du 31 juillet 2014 et précisé par le décret du 23 juin 2015, vise à valoriser les entreprises intégrant des critères sociaux, sociétaux ou environnementaux dans leur modèle économique.
Il est désormais possible pour les fonds investissant dans ces entreprises de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées lors de leur cession.
Cette mesure favorise une meilleure prise en compte des enjeux du développement durable dans les stratégies d’épargne salariale et retraite des TPE/PME. Les opcions proposent ainsi des supports d’investissement socialement responsable (ISR) dont des fonds solidaires labellisés Finansol.
Bilan et perspectives
Grâce à la loi Pacte, l’épargne salariale et la retraite sont aujourd’hui plus accessibles aux TPE/PME. Elle facilite notamment la mise en place de dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne retraite, encouragés par des incitations fiscales et des allègements administratifs. La démocratisation du private equity au sein des PER offre par ailleurs des opportunités d’investissement attractives pour les salariés et les épargnants et contribue au financement des entreprises françaises.
En parallèle, l’agrément ESUS encourage une approche durable de l’épargne salariale et retraite et renforce la responsabilité sociale des entreprises. L’engouement pour le nouveau PER témoigne des avancées réalisées dans ce domaine et laisse présager un avenir prometteur pour l’épargne salariale et retraite des TPE/PME en France.
