Si vous constatez que le loyer de votre location meublée dépasse le plafond autorisé, plusieurs actions sont possibles pour remédier à cette situation. Quelles sont les étapes à suivre pour régulariser la situation ?
Vérifier le plafond de loyer applicable
- Dans les zones tendues : certaines villes en France, comme Paris, Lille ou Lyon, sont soumises à l’encadrement des loyers. Il existe un loyer de référence (fixé par arrêté préfectoral) que le propriétaire ne peut pas dépasser au moment de fixer le loyer. Ce plafond varie en fonction de la localisation du logement, de la taille, de l’année de construction, et des caractéristiques de l’appartement.
- Plafonnement dans le cadre du dispositif fiscal “Louer abordable” (anciennement appelé dispositif Cosse) : si le propriétaire bénéficie d’avantages fiscaux en échange d’un engagement à louer en dessous d’un certain plafond, il doit respecter les plafonds de loyer.
Se renseigner sur la législation locale
- Si le logement est dans une ville où l’encadrement des loyers s’applique, le locataire doit comparer le loyer qu’il paie au loyer de référence majoré qui correspond à son logement. Ce loyer de référence est publié par la préfecture et peut être consulté en ligne.
- En cas de dépassement, le propriétaire peut être en infraction si le loyer dépasse ce plafond sans justification légale (comme un complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement).
Contacter le propriétaire pour une négociation à l’amiable
- La première étape est de discuter avec le propriétaire et de lui signaler que le loyer dépasse le plafond autorisé.
- Si un accord amiable est trouvé, le propriétaire pourra réduire le loyer pour se conformer à la législation.
Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC)
Si la négociation avec le propriétaire échoue, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Il s’agit d’un organisme gratuit qui aide à régler les litiges entre propriétaires et locataires, notamment en cas de loyer abusif. La CDC peut émettre un avis ou une proposition pour résoudre le conflit.
Saisir le tribunal
Si la CDC ne parvient pas à régler le problème, le locataire peut saisir le Tribunal d’Instance (pour les litiges inférieurs à 10 000€) ou le Tribunal judiciaire. Le tribunal peut alors ordonner la réduction du loyer pour le rendre conforme au plafond autorisé et rembourser le trop-perçu au locataire.
Demander un remboursement rétroactif
Si le tribunal constate que le loyer dépassait le plafond, le locataire peut demander un remboursement des loyers trop perçus. Ce remboursement peut s’appliquer à une période allant jusqu’à 3 ans en arrière.
Vérifier les justifications légales d’un complément de loyer
Dans certaines situations, le propriétaire peut justifier un loyer supérieur au plafond avec un complément de loyer (pour des équipements ou des services exceptionnels comme une vue panoramique ou une terrasse, par exemple). Si le locataire estime que ce complément n’est pas justifié, il peut également le contester auprès de la CDC ou du tribunal.
Points clés :
- Une négociation à l’amiable avec le propriétaire est souvent le premier pas.
- Saisir la Commission de Conciliation si nécessaire.
- Engager une procédure judiciaire en cas de refus du propriétaire de réduire le loyer.
Avant toute démarche, il est conseillé de bien vérifier le montant du loyer de référence dans votre zone géographique et de vous munir des documents nécessaires pour prouver le dépassement.
