Dans cet article, nous explorons les raisons pour lesquelles un compte d’épargne salariale peut devenir inactif et les implications de cette situation pour les titulaires de comptes et les banques. La loi Eckert du 13 juin 2014 a apporté des changements significatifs dans la gestion de ces comptes inactifs, avec plusieurs mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
Définition d’un compte bancaire inactif
Selon la législation française, un compte bancaire est considéré comme inactif s’il remplit les deux conditions suivantes :
- Le compte ne doit avoir enregistré aucune opération autre que celles initiées par la banque pendant douze mois consécutifs.
- Le titulaire du compte n’a pas donné signe de vie depuis un an, c’est-à-dire qu’il n’a pas contacté sa banque ou son conseiller financier, ni effectué d’opération sur ce compte.
Cette définition englobe les comptes d’épargne salariale, les livrets d’épargne, les bons au porteur, les plans d’épargne entreprise et les contrats d’assurance vie.
Les obligations des banques vis-à-vis des comptes inactifs
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Eckert, les banques sont soumises à davantage d’obligations envers les titulaires de comptes bancaires inactifs et leurs ayants-droit.
Information du titulaire ou des ayants droit
La banque doit informer le titulaire du compte de son caractère inactif. Si la banque ne parvient pas à joindre le titulaire, elle doit alors tenter de contacter les ayants droit. En cas de décès du titulaire, la banque est tenue de rechercher activement les bénéficiaires du compte d’épargne salariale.
Limitation des frais de gestion
Les frais de gestion prélevés par les banques sur les comptes inactifs sont limités pour éviter une érosion trop rapide des fonds disponibles. Les banques sont désormais tenues de respecter les plafonds fixés par décret.
Transfert des comptes vers la Caisse des dépôts et consignations
Si un compte d’épargne salariale reste inactif pendant une période prolongée (en général au moins 10 ans), les sommes y figurant sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette institution publique se charge ensuite de conserver ces fonds jusqu’à ce qu’ils soient réclamés par les titulaires ou leurs ayants droit.
Comment retrouver un compte d’épargne salariale inactif ?
Les personnes qui cherchent un compte bancaire inactif peuvent consulter le site ciclade.fr de la CDC. Ce site permet aux particuliers de demander la restitution des fonds oubliés lorsqu’ils sont retrouvés. La recherche concerne les comptes bancaires, les comptes-titres, les livrets d’épargne, les bons au porteur, les plans d’épargne entreprise et les contrats d’assurance vie.
Comment éviter l’inactivité de son compte d’épargne salariale ?
Il existe plusieurs façons pour un épargnant de s’assurer que son compte reste actif :
Tenir à jour ses coordonnées
Un titulaire de compte doit veiller à informer sa banque de tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de courriel afin de faciliter la communication entre les deux parties.
Effectuer des transactions régulières
Une façon simple de maintenir son compte actif est d’effectuer des opérations sur ce dernier, même si elles sont minimes.
Rester en contact avec sa banque
De manière générale, il est important de prendre régulièrement des nouvelles de son conseiller financier et de surveiller l’évolution de son épargne salariale.
Un compte d’épargne salariale peut devenir inactif suite à une période prolongée sans interaction du titulaire. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Eckert, les banques ont des obligations supplémentaires pour protéger les fonds des comptes inactifs et faciliter leur restitution aux titulaires ou ayants-droit concernés.
